Résolution ResDH(2001)35
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 8 février 2000 (définitif le 29 juin 2000)
dans l'affaire Chierici B. et E. contre l'Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 8 février 2000 dans l'affaire Chierici B. et E. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant que l'arrêt de la Cour est devenu définitif le 29 juin 2000 dans la mesure où, à cette date, le Gouvernement de l'Etat défendeur a été informé du rejet de sa demande de renvoi devant la Grande Chambre ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 41835/98) dirigée contre l'Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 1er octobre 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention par Mme Bianca Chierici et M. Enrico Chierici, deux ressortissants italiens, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;
Rappelant que, après le décès de M. Enrico Chierici le 15 avril 1998, son unique héritière, Mme Bianca Chierici, a continué la procédure devant la Cour, en son nom propre et au nom de M. Enrico Chierici ;
Considérant que dans son arrêt du 8 février 2000 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le Gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 73 000 000 de lires italiennes pour préjudice moral, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple de 2,5% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 8 février 2000, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 6 septembre 2000, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé à la requérante la somme prévue dans l'arrêt du 8 février 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l'Italie, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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