Résolution CM/ResDH(2013)13[1]
Chesne contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 29808/06, arrêt du 22 avril 2010, définitif le 22 juillet 2010)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)953F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)953F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
CHESNE contre France (no29808/06)
Arrêt du 22 avril 2010, définitif le 22 juillet 2010
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une atteinte au droit à un procès équitable (article 6§1 de la convention), dans le cadre d’une procédure pénale contre le requérant, en raison de la présence au sein la formation de jugement de la Cour d’appel d’Orléans du 7 décembre 2004 de deux magistrats dont le requérant remettait en cause l’impartialité. Le requérant, condamné à 10 ans d’emprisonnement à l’issue de la procédure litigieuse, invoquait le fait que le premier magistrat avait participé au jugement du 17 avril 2003, par lequel le requérant s’était vu confirmer son placement en détention. Le second magistrat avait, quant à lui, participé au jugement du 31 juillet 2003, qui avait conduit à la prolongation de la détention provisoire de la compagne du requérant.
Si, dans son arrêt, la Cour n’a relevé aucun élément susceptible de remettre en cause l’impartialité subjective des magistrats concernés, elle a estimé que la motivation retenue dans les deux arrêts du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 ne se contentait pas de décrire un état de suspicion, mais se prononçait sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant, ce qui était de nature à jeter le doute sur l’impartialité objective des deux magistrats. En conséquence, la Cour a jugé qu’il y a eu violation de l’article 6§1 de la convention.
I. Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Satisfactions équitables
La somme due au titre de la satisfaction équitable, 1 500 € au titre des frais et dépens, a été versée au requérant le 22 juillet 2010, soit dans le délai imparti au gouvernement.
b) Autres mesures individuelles
Dans cet arrêt la Cour a estimé "le dommage moral suffisamment réparé par le constat de violation de l’article 6§1 auquel elle parvient" et constaté "que le requérant ne démontr(ait) pas avoir subi un préjudice matériel en lien avec la violation constatée ».
Le requérant a eu la possibilité de demander le réexamen de son affaire suite à l’arrêt de la Cour européenne, en vertu des articles L 626-1 et suivants du Code de procédure pénale.
En conséquence, du point de vue du Gouvernement, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire à l’exécution de l’arrêt.
II. Mesures générales
a) Sur la diffusion
L’arrêt a été publié sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen.
b) Autres mesures générales
La Cour, dans son arrêt, réfute l’argumentaire du requérant qui contestait au nom du droit à un procès équitable la possibilité pour un juge, qui a eu à connaitre de la détention provisoire, de participer au jugement au fond. Elle rappelle en effet le principe selon lequel « le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions avant le procès, notamment au sujet de la détention provisoire, ne peut justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité (Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989 ; Sainte- Marie c. France, 7 décembre 1992). La question portant sur le maintien d’un placement en détention provisoire ne se confond pas avec la question portant sur la culpabilité de l’intéressé ; on ne saurait ainsi assimiler des soupçons à un constat formel de culpabilité. Toutefois, des circonstances particulières peuvent, dans une affaire donnée, mener à une conclusion différente ».
En l’occurrence, la Cour a estimé que c’était bien la motivation retenue en espèce dans les décisions du 17 avril 2003 et du 31 juillet 2003 qui était de nature à faire douter de l’impartialité objective des deux magistrats et qui a conduit au constat de violation de la Convention : « En l’espèce, la Cour estime que la motivation retenue par la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Orléans, dans les deux arrêts précités des 17 avril et 31 juillet 2003, constitue davantage une idée préconçue de la culpabilité du requérant que la simple description d’un « état de suspicion », au sens de la jurisprudence de la Cour. » « En adoptant une telle motivation, la chambre de l’instruction ne s’est pas limitée à une appréciation sommaire des faits reprochés pour justifier la pertinence d’un maintien en détention provisoire, mais s’est au contraire prononcé sur l’existence d’éléments de culpabilité à la charge du requérant ».
La Cour s’étant strictement prononcée sur les faits d’espèce, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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