Résolution CM/ResDH(2014)267
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quarante affaires contre Pologne
Requête no
Affaire
Date de la décision
41950/11
CHUCHLA
02/07/2013
37476/04
CYRAN
02/07/2013
31175/04
DĄBEK
02/07/2013
19974/12
DRZEWIECCY
02/07/2013
42956/04
DUDEK
02/07/2013
65626/10
GESZKE
09/07/2013
17901/05
GUMNA
02/07/2013
28861/04
JASEK
02/07/2013
28958/05
KIEŁB
02/07/2013
43110/04
KIEŁB
02/07/2013
40175/04
KIPA
09/07/2013
37814/04
KOSTUR
02/07/2013
10844/05
KREMPA
02/07/2013
38252/05
KRÓL
02/07/2013
3721/05
KURCZYK
09/07/2013
32612/05
LIŻEWSKA
02/07/2013
32137/04
MARSZAŁEK
02/07/2013
37495/04
MARZEC
09/07/2013
37833/04
MAZIARZ
02/07/2013
21671/05
MIŁOŚ
02/07/2013
25559/11
ORŁOWSKI
04/02/2014
26578/05
OSMOŁA
02/07/2013
5724/11
PAWŁOWSKI
09/07/2013
61730/10
PIECUCH
02/07/2013
15218/05
PIĘTA
02/07/2013
7398/05
PIKUL
02/07/2013
70142/10
PODKAŃSKI
09/07/2013
22167/05
POGODA
02/07/2013
41233/05
PRZEPIÓRA
09/07/2013
54075/11
RADEMACHER
18/06/2013
43802/09
RAFACZ
02/07/2013
3772/05
RYNIEWICZ
02/07/2013
39453/09
SEWERYN
21/05/2013
43607/04
STECYK
02/07/2013
26389/12
SUCHECKI
02/07/2013
27703/05
WÓJCIK
02/07/2013
44317/04
ZAREMBA
02/07/2013
29183/06
ZAWADZKA
02/07/2013
24810/11
ZIELIŃSKI
21/05/2013
8594/05
ZIOBRO
09/07/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014,
lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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