Résolution CM/ResDH(2011)124[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre Italie
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)124
Information sur les arrêts dans
7 affaires contre Italie
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
Précédent et
résolution finale adoptée
15535/02
Chizzotti
02/02/2006
03/07/2006
SAGGIO CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)52
3649/02
Chiumiento
29/06/2006
11/12/2006
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
3653/02
La Frazia
29/06/2006
11/12/2006
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
17175/02
Calicchio et Urriolabeitia
29/06/2006
11/12/2006
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
29871/02
Vertucci
29/06/2006
11/12/2006
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
33447/02
Martellacci
28/09/2006
26/03/2007
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
6597/03
Ciaramella
06/07/2006
11/12/2006
ALBANESE CONTRE ITALIE
CM/ResDH(2008)45
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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