Résolution CM/ResDH(2020)51
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Claes contre Belgique
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 juin 2020,
lors de la 1377e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
43418/09
CLAES
10/01/2013
10/04/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant le maintien prolongé du requérant dans l’aile psychiatrique d’une prison n’offrant pas un encadrement approprié à sa pathologie psychiatrique et l’absence de recours effectif pour s’en plaindre et obtenir réparation (violations des articles 3 et 5, paragraphes 1 e) et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est Partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies quant au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)649) et quant au requérant qui a été définitivement libéré le 17 septembre 2019 (voir document DH-DD(2020)273) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a, par conséquent, été réglée dans cette affaire ;
Rappelant que l’examen des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire se poursuit dans le cadre de l’arrêt-pilote W.D. et des quatre affaires restantes du groupe L.B. ; et que la clôture de cette affaire ne préjuge, donc, en rien de l’évaluation de ces mesures par le Comité ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire en ce qui concerne les mesures individuelles et ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.
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