Résolution CM/ResDH(2013)94
Cleja et Mihalcea contre Roumanie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 77217/01, arrêt du 8 février 2007, définitif le 8 mai 2007)
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2013,
lors de la 1171e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)157) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ; et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action
Cleja et Mihalcea contre Roumanie
(Requête no 77217/01, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007)
I. Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit des requérantes au respect de leurs biens du fait du rejet par les autorités judiciaires de leur action en échange obligatoire de logements (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
A cet égard, en mars 1994, les juridictions roumaines avaient ordonné la restitution aux requérantes de leur appartement, nationalisé pendant le régime communiste. En 1999, les requérantes ont introduit une action en échange obligatoire de logement en vue d’obtenir l’expulsion des locataires de leur appartement, en vertu des articles 23-25 de l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 40/1999 sur la protection des locataires (O.U.G. no 40/1999). A cette fin, elles ont soumis une déclaration d’un tiers attestant qu’il louerait un appartement aux dits locataires.
Cette action a été rejetée par les juridictions internes. Ainsi, par un arrêt du 20 décembre 2002, la Cour suprême de justice a estimé que la demande des requérantes ne remplissaient pas les conditions fixées à l’article 23§3 de l’O.U.G. no 40/1999. Elle a indiqué qu’une simple déclaration émanant d’un tiers indiquant que celui-ci accepterait à l’avenir de conclure un contrat de bail avec les locataires n’offrait pas de garanties suffisantes dans la mesure où il n’était pas possible de contraindre le tiers à conclure un contrait consensuel. En outre, elle a estimé que l’appartement proposé ne respectait pas les exigences minimales fixées à l’annexe no 1 de la loi no 114/1996 à laquelle l’article 23§2 se référait depuis sa modification par la loi 241/2001 (§18).
La Cour européenne a estimé que l’interprétation et l’application de l’article 23§3 par les juridictions internes ne pouvaient être considérées comme étant prévisibles et n’avaient pas ménagé d’équilibre entre les intérêts en jeu, étant donné l’élément d’incertitude présent dans cet article quant à la forme requise pour l’accord du tiers et le fait que les requérantes avaient fourni une déclaration certifiée par un notaire. Elle a également relevé que l’application de l’article 23§2 dans sa version révisée avait conduit à une protection disproportionnée des locataires au détriment des propriétaires dans les circonstances de l’affaire.
II. Mesures individuelles
Les requérantes ont récupéré leur appartement en 2004. En outre, la Cour européenne leur a octroyé une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral subis, payée le 15 mai 2008, dans des conditions qui n’ont pas été contestées par les requérantes.
En conséquence, le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.
III. Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été transmis au Conseil supérieur de la Magistrature en vue de le porter à la connaissance de toutes les instances judiciaires internes. La traduction de l’arrêt a été publiée sur le site Internet de l’Institut européen de Roumanie et du Conseil supérieur de la Magistrature. L’arrêt a été également publié, en français, sur le site Internet de la Cour suprême de justice. Un résumé d’arrêt a été aussi publié sur le site Internet du gouvernement.
L’article 23 de l’OUG 40/1999 qui permettait aux propriétaires de demander le départ des locataires de leur bien immobilier sous certaines conditions a été abrogé par l’article 230, lettre v. de la Loi nº 71/2011, sur la mise en application du Code civil, qui prévoit qu’à partir du 1er octobre 2011 l’article 23 ne s’applique plus, ni même aux contrats de bail à usage d’habitation en cours.
Par conséquent, vu que les dispositions législatives à l’origine de la violation ne sont plus en vigueur, le gouvernement estime qu’aucune autre mesure générale ne saurait être prise en l’espèce.
IV. Conclusion
Le gouvernement considère que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention et sollicite respectueusement au Comité des Ministres la clôture de l’examen de cette affaire.
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