Résolution CM/ResDH(2007)129[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Ciliz contre les Pays-Bas
(Requête no 29192/95, arrêt définitif du 11/07/2000)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement des autorités néerlandaises à leur devoir de protéger de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison de leur décision de l'expulser alors que des procédures concernant son droit de visite étaient encore en cours, le privant ainsi de toute chance de renouer contact avec son fils (violation de l'article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'ont les Pays-Bas de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 764e réunion des Délégués des Ministres (15/10/2001), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)129
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Ciliz contre les Pays-Bas
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concerne le manquement des autorités néerlandaises à leur devoir de protéger de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison de leur décision, en 1995, de ne pas prolonger le permis de résidence du requérant et de l'expulser vers la Turquie, son pays d'origine, alors que des procédures concernant son droit d'accès à son fils, né en 1990, étaient encore en cours. La Cour a noté, en particulier, qu'en expulsant le requérant avant que les juridictions compétentes n'aient déterminé la réalité de ses liens familiaux avec son fils, les autorités avaient préjugé de l'issue de ces procédures et, ce qui est plus important, avaient privé le requérant de toute possibilité ultérieure de participer utilement à la procédure. Lorsqu'en 1999, le requérant obtint enfin un visa de retour aux Pays-Bas, le simple passage du temps avait désormais de facto déterminé l'issue des procédures concernant son droit de visite à son fils (violation de l'article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice moral
Frais et dépens
Frais d'interprétation
25 000 NLG
18 200 NLG + TVA (moins les montants reçus au titre de l'aide juridictionnelle du Conseil de l'Europe)
4 352,50 NLG
Payé dans le délai imparti par l'arrêt
b) Mesures individuelles
En 1999, le requérant est revenu aux Pays-Bas avec un visa temporaire, il a obtenu un emploi et il a présenté une nouvelle demande tendant à l'établissement d'un régime de visites à l'égard de son fils, demande qui a été rejetée en décembre 1999. Le requérant a fait appel de cette décision et, suite à l'arrêt de la Cour européenne, il a obtenu un permis de séjour, automatiquement renouvelable, indépendamment du fait d'avoir ou non un permis de travail, ce qui lui a donc permis de poursuivre ses démarches sans avoir à craindre d'être expulsé en cours de procédure.
II.Mesures générales
L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans Nederlands Juristen Blad, 6/10/2000, p. 1752, dans le Bulletin NJCM 2002, p. 253, dans AB 2001, p. 117 et dans JV 2000, p. 187. L'arrêt a également été diffusé aux autorités administratives et judiciaires compétentes par une circulaire spéciale sur le droit des étrangers appelée « Tussentijds Bericht Vreemdelingencirculaire » (TBV, no. 5081206/00/IND). En outre, les autorités néerlandaises ont rappelé qu'en plus de la publication, tout arrêt de la Cour européenne concernant les Pays-Bas est publié par le Ministère des Affaires Etrangères au moyen de son rapport annuel au Parlement ainsi que par le Ministère de la Justice au moyen d'une publication adressée à l'ensemble des organes judiciaires.
Considérant que la Convention a un effet direct en droit néerlandais et que les lois nationales doivent être interprétées conformément aux arrêts de la Cour européenne (voir affaires Lala et Pelladoah, Résolutions DH(95)240 et DH(99)241), le gouvernement estime que, les autorités concernées feront tout leur possible pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée par la Cour européenne dans la présente affaire.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que les Pays-Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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