Résolution CM/ResDH(2014)34
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
C.N contre le Royaume-Uni
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
4239/08
C.N.
13/11/2012
13/02/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2014,
lors de la 1193e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)1018[1]) ;
Ayant également examiné la position du représentant de la requérante selon laquelle la TVA devrait être ajoutée au sommes allouées par la Cour au titre des frais et dépens (voir document DH-DD(2013)881[2]) ainsi que la réponse des autorités (voir document DH-DD(2013)1019[3]), et n’ayant décelé aucune indication de ce que les sommes allouées à la requérante pour l’indemniser des frais et dépens afférents à la procédure n’ont pas inclus la TVA ou qu’elle aurait été redevable d’autres taxes[4] ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Anglais uniquement.
[2] Anglais uniquement.
[3] Anglais uniquement.
[4] Voir aussi le document CM/Inf/DH(2008)7 final du 15 janvier 2009 : Contrôle du paiement des sommes allouées au titre de la satisfaction équitable, qui présente l’interprétation courante du Comité, à savoir que les sommes allouées pour frais et dépens incluent la TVA.
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