Résolution CM/ResDH(2013)216
Vingt-deux affaires contre Turquie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Affaire
No de Requête
Date de la décision
CINAR
30281/06
02/10/2012
AKBABA
29876/07
27/11/2012
ENÜK
34232/08
19/02/2013
POLAT
3730/09
29/01/2013
ELMA
16811/09
12/02/2013
YAŞAR
23437/09
29/01/2013
ALABALIK
59619/09
15/01/2013
KAYA ET YALÇIN
16586/10
12/02/2013
KARTAL
28658/10
29/01/2013
EVGEN
31724/11
12/02/2013
ŞAHIN
46297/11
19/02/2013
POLAT
46303/11
19/02/2013
YEŞİLYURT ET OSKAN
50111/11
29/01/2013
DURAK
64932/11
19/02/2013
GÜRGIL
64959/11
19/02/2013
KAPLAN
65320/11
19/02/2013
DAVRAN
66994/11
19/02/2013
DERELİ
68619/11
19/02/2013
ATEŞ
70095/11
19/02/2013
ERGEN
72394/11
19/02/2013
GÜL
76772/11
19/02/2013
ÇANKAYA
78805/11
19/02/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 24 octobre 2013,
lors de la 1182e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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