Résolution CM/ResDH(2018)15
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 janvier 2018, lors de la 1303e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
18404/15
Daniel-Sorin CIOBAN ET 9 AUTRES REQUETES
30/03/2017
33090/15
Sebastian ILIESCU ET 4 AUTRES REQUETES
30/03/2017
68961/14
Ioan KOVACS-BUIAN ET 7 AUTRES REQUETES
30/03/2017
23191/14
Vasile Tarzan PREDA
04/04/2017
62168/14
Sebastian-Petru TOȘA
12/01/2017
61732/14+
Darius VEREȘAN AND ET Nicolae Liviu CIUPERCĂ
30/03/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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