Résolution CM/ResDH(2013)22[1]
Cocaign contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 32010/07, arrêt du 3 novembre 2011, définitif le 3 février 2012)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2013)182) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)182) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Cocaign contre France (no32010/07)
Arrêt du 3 novembre 2011 devenu définitif le 3 février 2012
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une atteinte au droit à un recours effectif (article 13 de la Convention). Le requérant, détenu dans une maison d’arrêt, se plaignait notamment de ce qu’il n’avait pas pu faire examiner par un juge le grief relatif aux atteintes portées à la dignité humaine d’une sanction disciplinaire qui lui avait été infligée avant que celle-ci ne soit exécutée. La Cour a estimé que le recours prévu à l’article D 250-5 du code de procédure pénale n’était pas un recours effectif et a conclu que l’article 13 de la Convention avait été violé. Elle a en revanche jugé que le placement du requérant en cellule disciplinaire, son maintien en détention et les soins qui lui ont été prodigués ne constituaient pas une violation de l’article 3 de la convention.
I.Mesures de caractère individuel
1.Le paiement de la satisfaction équitable
La Cour n’a alloué aucune satisfaction équitable au requérant.
2. Les autres mesures éventuelles
La Cour a estimé que le constat de violation de l’article 13 de la Convention constituait une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par l’intéressé.
Le gouvernement estime que le présent arrêt ne nécessite pas d’autres mesures individuelles d’exécution.
II.Mesures de caractère général
1. Sur la diffusion
L’arrêt a été diffusé au ministère de la Justice. Il a également été publié par le Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat à destination de l’ensemble des magistrats et greffiers de la juridiction administrative. Il est disponible par l’intermédiaire du site d’accès au droit grand public «Légifrance». Il a également été publié et commenté dans des revues juridiques (notamment : Revue de science criminelle 2012 p. 208 ; AJ Pénal 2011 p. 605).
2. Sur les autres mesures générales
Depuis cet arrêt, les référés administratifs (référés libertés et référés suspension) à disposition des détenus leur offrent la possibilité de contester utilement les mesures disciplinaires dont ils font l’objet. Le gouvernement français renvoie sur ce point aux développements contenus dans le bilan d’action relatif à l’affaire Payet du 6 décembre 2012 (cf DH-DD(2011)1149, partie II.2.b).
Partant, le Gouvernement considère que l’arrêt a été exécuté.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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