TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40274/06
COLDIN-DC et Eugeniu COLISNICENCO
contre la République de Moldova
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 6 novembre 2012 en un comité composé de :
Luis López Guerra, président,
Ján Šikuta,
Nona Tsotsoria, juges
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 2 août 2006,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La première requérante, COLDIN-DC SRL, est une société à responsabilité limitée de droit moldave ayant son siège à Chişinău. Le deuxième requérant, M. Eugeniu Colisnicenco, est un ressortissant moldave né en 1950 et résidant à Chişinău. Le second requérant est le directeur et cofondateur de la première requérante.
2. Le gouvernement moldave (« le Gouvernement ») est représenté par son agent ad interim, M. L. Apostol.
3. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. La non-exécution de l’arrêt définitif
4. Par un arrêt du 3 décembre 2002, le tribunal économique de circonscription de Chişinău ordonna à la mairie de Dubăsarii-Vechi de délivrer à la première requérante un écrit certifiant les droits de la dernière sur un terrain. L’arrêt ne fut pas contesté en appel et devint définitif.
5. Les parties sont en désaccord quant à l’exécution dudit arrêt en bonne et due forme.
6. Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi no 87 relative à la réparation par l’Etat du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Aux termes de l’article 7 de cette loi, les personnes qui ont introduit devant la Cour des requêtes qui traitent des mêmes questions que la loi et qui sont encore pendantes, peuvent saisir les tribunaux internes dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Le 1er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur.
7. Par lettre du 18 juin 2012, les requérants informèrent la Cour qu’ils n’entendaient pas faire usage du nouveau remède interne.
B. Le procès pénal intenté à l’encontre du second requérant
8. Le 3 décembre 2002, le parquet de Criuleni engagea des poursuites pénales à l’encontre du second requérant pour faux dans des documents officiels. Le 5 décembre 2003, le tribunal de Criuleni prononça son acquittement, qui fut confirmé par les instances d’appel et de cassation.
9. Le 6 janvier 2005, le requérant assigna en justice le ministère des Finances et le ministère public (Procuratura Generală) en vue d’obtenir réparation du préjudice moral causé par les poursuites pénales. Statuant en dernier ressort le 15 février 2006, la Cour suprême de justice accorda au requérant des dédommagements d’un montant de 5 000 lei moldaves (environ 310 euros).
GRIEFS
10. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole no 1, la première requérante se plaint de la non-exécution par les autorités nationales de l’arrêt définitif rendu en sa faveur.
11. Le second requérant allègue, sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, que les juges de la Cour suprême de justice ont failli à leur devoir d’indépendance par rapport au Gouvernement à raison du montant, faible à ses yeux, du dédommagement accordé par l’arrêt du 15 février 2006.
EN DROIT
12. Les griefs de la première requérante portent sur l’omission des autorités étatiques d’exécuter dans un délai raisonnable les décisions rendues en sa faveur.
13. La Cour rappelle s’être déjà prononcée sur le nouveau remède introduit par la loi no 87 concernant l’inexécution des décisions de justice et avoir conclu qu’il était effectif (voir Balan c. Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
14. Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe à la première requérante, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, d’épuiser la nouvelle voie de recours mise à sa disposition par la loi no 87. Cependant, force est pour la Cour de constater que la première requérante n’entend pas en faire usage.
15. Il s’ensuit que les griefs la première requérante tirés de la non-exécution dans un délai raisonnable de l’arrêt définitif doivent être déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
16. Quant au grief soulevé par le second requérant sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour note que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation de la disposition invoquée. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliLuis López Guerra
Greffière adjointePrésident
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