DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE COMPANHIA AGRÍCOLA DE PENHA GARCIA, S.A.
ET 16 AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE »
C. PORTUGAL
(Requêtes nos21240/02, 15236/03, 15490/03, 15504/03, 15508/03, 15512/03, 15843/03, 23256/03, 23659/03, 36434/03, 36438/03, 36445/03,37729/03, 1999/04, 27609/04, 41904/04 et 44323/04)
Cette version a été rectifiée conformément à l'article 81
du règlement de la Cour le 8 mars 2007.
ARRÊT
STRASBOURG
19 décembre 2006
DÉFINITIF
19/03/2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
Dans 17 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.J.-P. Costa, président,
A.B. Baka,
I. Cabral Barreto,
MmesA. Mularoni,
E. Fura-Sandström,
D. Jočienė,
M.D. Popović, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 novembre 2006,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine des affaires se trouvent 17 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») par plusieurs sociétés et ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l'Annexe I au présent arrêt.
2. Les requérants sont représentés par différents avocats (voir annexe I). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, Procureur général adjoint.
3. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause à des dates différentes (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l'objet, en 1975, d'expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.
5. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l'Annexe II au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
8. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
10. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
11. La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité, ainsi que les arrêts Jorge Nina Jorge et autres c. Portugal, no 52662/99, 19 février 2004, Mora do Vale et autres c. Portugal, no 53468/99, 29 juillet 2004, Geraldes Barba c. Portugal, no 61009/00, 4 novembre 2004 et Calheiros Lopes et autres c. Portugal, nº 69338/01, 7 juin 2005). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
12. La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans les présentes 17 requêtes.
13. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
14. Dans certaines requêtes, les requérants invoquent également, à l'appui de leurs griefs, les articles 6 et 13 de la Convention.
15. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole nº 1 (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.
18. La Cour relève d'abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débutée le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
19. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l'application d'un taux d'intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes. Des sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d'intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l'administration. Cependant dans les cas où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d'un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.
20. Elle décide ainsi d'accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
Affaire et noms des requérants
Satisfaction équitable (dommage matériel)
en euros
Satisfaction équitable
(dommage moral)
en euros
21240/02 - Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A.
307 088
_______
15843/03 - Joaquim Filipe Dias Morgado Vences
18 202[1]
12 000
15504/03 - Sociedade Agro Pecuária da Caerinha, Lda
32 493
_______
15508/03 - Jorge Caiado Ribeiro de Sousa et Ana Maria Caiado Ribeiro de Sousa Saldanha
______
20 000
15326/03 - Francisco Martins Caiado e Companhia, Lda
34 445
_______
15490/03 - Carlos Caiado Ferreira et Sofia Nunes Mexia Caiado Ferreira
15 694
20 000
15512/03 Manuel Fernandes Cortes de Moura, Armando João Cortes de Moura et Maria Guiomar Cortes Moura Caetano
303 785
15 000
23256/03 - Nuno Afonso de Sousa Dias Quintela Lucas et Eugénia Dias Quintela Lucas
9 940
20 000
23659/03 - Maria de Lucena Barros e Sá Contreiras et Isabel Maria Barros e Sá Contreiras Lima Bayard
18 146
20 000
36438/03 - Luis Fernando Bulhão Martins, Maria do Carmo Neves Martins, Carlos Alberto Martins Portas, Nuno Rodrigo Martins Portas, Maria Manuela Martins Portas, José Manuel Martins Portas, José Manuel Bulhão Martins, Manuel Peças Carapeta, Mariana Rosa Balasteira Carapeta et Gertrudes Prazeres Rasteiro Neves
________
100 000
36445/03 - Carlos Alberto Martins Portas, Luís Fernando Bulhão Martins, Maria Manuela Martins Portas, Nuno Rodrigo Martins Portas, José Manuel Martins Portas et José Manuel Bulhão Martins
________
________
* préjudice moral dédommagé dans le cadre de la requête no 36438/03
36434/03 - Isidoro Paulo Massano Fernando et João Adelino Piedade Salgadinho Fernando
13 382
10 000
37729/03 - Maria Joana Bulhão Neves Martins, José Manuel Bulhão Martins et Luís Fernando Bulhão Martins
______
10 000 uniquement à la requérante Maria Joana Bulhão Neves Martins, le préjudice moral des autres requérants étant dédommagé dans le cadre de la requête no 36438/03
1999/04 - José Maria Carneiro Vieira da Silva, Maria de Lurdes Pereira Lopes, Ana Elisa Marques da Costa, João Maria Pires Vieira da Silva Martins, Maria Pires Vieira da Silva Martins, Paulo Jorge Pires Vieira da Silva Martins, Adozinda Pascoal Pires Rodrigues, Maria João Vieira da Silva Pavia Mantero Morais, Maria José Vieira da Silva Pavia, Maria da Graça Vieira da Silva Pavia Costa, Maria da Conceição Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda Cruz Nascimento, Maria de Fátima Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda, António Vieira da Silva Parreira Cabral Infante de La Cerda, José Manuel Vieira da Silva Pavia, João Luís Vieira de Azevedo Coutinho et António José Vieira de Azevedo Coutinho
______
160 000
27609/04 - José Filipe Pinheiro Coutinho Leal da Costa, José Manuel Pinheiro Coutinho Leal da Costa, José Miguel Pinheiro Coutinho Leal da Costa, José Luis Pinheiro Coutinho Leal da Costa, José Francisco Pinheiro Coutinho Leal da Costa, Maria Alice Coutinho Vaz Preto de Menezes Correia de Sá, Manuel Pinheiro Coutinho Vaz Preto et Maria Amélia Godinho Pinheiro Dias Coutinho
237 655
40 000
41904/04 - Maria Teresa Matos de Brito e Abreu Ribeiro Telles, Maria de Fátima Matos de Brito e Abreu Trigueiros de Aragão, José Manuel Matos de Brito e Abreu, Luís Patrício Matos de Brito e Abreu, Francisco José Matos de Brito e Abreu et Jorge Sebastião Matos de Brito e Abreu
_______
7 500
44323/04 - Vasco Champalimaud Jardim, Henrique Champalimaud Jardim, Carlos Luis Champalimaud Jardim, Maria de Jesus Champalimaud Jardim, Ana Maria Champalimaud Jardim, Maria Teresa Champalimaud Jardim Simas, João Manuel Champalimaud Jardim et DuarteChampalimaud Jardim
215 797
40 000
B. Frais et dépens
21. Certains des requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
22. Le Gouvernement conteste ces demandes.
23. S'agissant des requérants ayant réclamé le paiement des frais et dépens, la Cour décide d'octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu'il y a plusieurs requérants. En revanche, il n'y a pas lieu d'accorder une somme à ce titre s'agissant de la requérante Companhia Agrícola de Penha Garcia S.A., cette dernière n'ayant pas réclamé un tel remboursement.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare les requêtes recevables ;
2. Dit qu'il y a eu, dans chaque affaire, violation de l'article 1 du Protocole nº 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs soulevés par certains des requérants ;
4. Dit,
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s'il en est indiqué autrement) :
i. requête nº 21240/02 : 307 088 EUR (trois cent sept mille quatre-vingt-huit euros) pour dommage matériel ;
ii. requête nº 15843/03 : 18 202[2] EUR (dix-sept mille cent soixante-dix-sept euros) pour dommage matériel, 12 000 EUR (douze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii. requête nº 15504/03 : 32 493 EUR (trente-deux mille quatre cent quatre-vingt-treize euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iv. requête nº 15508/03 : 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
v. requête nº 15326/03 : 34 445 EUR (trente-quatre mille quatre cent quarante-cinq euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vi. requête nº 15490/03 : 15 694 EUR (quinze mille six cent quatre-vingt-quatorze euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vii. requête nº 15512/03 : 303 785 EUR (trois cent trois mille sept cent quatre-vingt-cinq euros) pour dommage matériel, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
viii. requête 23256/03 : 9 940 EUR (neuf mille neuf cent quarante euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ix. requête 23659/03 : 18 146 EUR (dix-huit mille cent quarante-six euros) pour dommage matériel, 20 000 EUR (vingt mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
x. requête 36438/03 : 100 000 EUR (cent mille euros) pour dommage moral et 2 000 (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xi. requête nº 36445/03 : 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xii. requête nº 36434/03 : 13 382 EUR (treize mille trois cent quatre-vingt-deux euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xiii. requête nº 37729/03 : 10 000 EUR (dix mille euros) uniquement à la requérante Maria Joana Bulhão Neves Martins pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux trois requérants pour frais et dépens ;
xiv. requête nº 1999/04 : 160 000 EUR (cent soixante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xv. requête nº 27609/04 : 237 655 EUR (deux cent trente sept mille six cent cinquante-cinq euros) pour dommage matériel, 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xvi. requête nº 41904/04 : 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ; et
xvii. requête nº 44323/04 : 215 797 EUR (deux cent quinze mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour dommage matériel, 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 19 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
ANNEXE I
1. Requête no 21240/02
Nom de la société requérante: Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Miguel Ferrão Castelo Branco
Date d'introduction : 24 mai 2002
Date de communication : 2 novembre 2004
2. Requête no 15843/03
Nom du requérant : M. Joaquim Filipe Dias Morgado Vences
Date de naissance : 30 mai 1962
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Nuno Caetano
Date d'introduction : 13 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
3. Requête no 15504/03
Nom de la sociéte requérante: Sociedade Agro Pecuária da Caerinha, Lda
Adresse : Santiago do Cacém
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 7 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
4. Requête no 15508/03
1) Nom du requérant : M. Jorge Caiado Ribeiro de Sousa
Date de naissance : 8 avril 1945
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Ana Maria Caiado Ribeiro de Sousa Saldanha
Date de naissance : 29 mai 1935
Adresse : Santarém
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 7 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
5. Requête no 15326/03
Nom de la sociéte requérante : Francisco Martins Caiado e Companhia, Lda
Adresse : Faro
Représentant : Me Fernando Carpinteiro Albino
Date d'introduction : 7 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
6. Requête no 15490/03
1) Nom du requérant : M. Carlos Caiado Ferreira
Date de naissance : 28 mars 1947
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mlle Sofia Nunes Mexia Caiado Ferreira
Date de naissance : 13 avril 1986
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 7 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
7. Requête no 15512/03
1) Nom du requérant : M. Manuel Fernandes Cortes de Moura
Date de naissance : 17 avril 1966
Adresse : Monforte
2) Nom du requérant : M. Armando João Cortes de Moura
Date de naissance : 17 avril 1965
Adresse : Estremoz
3) Nom de la requérante : Mme Maria Guiomar Cortes Moura Caetano
Date de naissance : 6 janvier 1962
Adresse : Monforte
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 7 mai 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
8. Requête no 23256/03
1) Nom du requérant : M. Nuno Afonso de Sousa Dias Quintela Lucas
Date de naissance : 1962
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Eugénia Dias Quintela Lucas
Date de naissance : 9 août 1957
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Joaquim Morgado Vences
Date d'introduction : 22 juillet 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
9. Requête no 23659/03
1) Nom de la requérante : Mme Maria de Lucena Barros e Sá Contreiras
Date de naissance : 26 octobre 1933
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Isabel Maria Barros e Sá Contreiras Lima Bayard
Date de naissance : 22 novembre 1937
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 22 juillet 2003
Date de communication : 2 novembre 2004
10. Requête no 36438/03
1) Nom du requérant : M. Luis Fernando Bulhão Martins
Date de naissance : 8 décembre 1955
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Maria do Carmo Neves Martins
Date de naissance : 12 octobre 1911
Adresse : Vila Viçosa
3) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas
Date de naissance : 29 novembre 1939
Adresse : Elvas
4) Nom du requérant : M. Nuno Rodrigo Martins Portas
Date de naissance : 23 septembre 1943
Adresse : Elvas
5) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas
Date de naissance : 19 mars 1943
Adresse : Elvas
6) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas
Date de naissance : 14 juin 1938
Adresse : Elvas
7) Nom du requérant : M. José Manuel Bulhão Martins
Date de naissance : 5 février 1943
Adresse : Elvas
8) Nom du requérant : M. Manuel Peças Carapeta
Date de naissance : 18 février 1938
Adresse : Elvas
9) Nom de la requérante : Mme Mariana Rosa Balasteira Carapeta
Date de naissance : 4 octobre 1937
Adresse : Elvas
10) Nom de la requérante : Mme Gertrudes Prazeres Rasteiro Neves
Date de naissance : 27 avril 1935
Adresse : Elvas
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 13 novembre 2003
Date de communication : 16 juin 2005
11. Requête no 36445/03
1) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas
Date de naissance : 29 novembre 1939
Adresse : Elvas
2) Nom du requérant: M. Luis Fernando Bulhão Martins
Date de naissance : 8 décembre 1955
Adresse : Lisbonne
3) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas
Date de naissance : 19 mars 1943
Adresse : Elvas
4) Nom du requérant : M. Nuno Rodrigo Martins Portas
Date de naissance : 23 septembre 1943
Adresse : Elvas
5) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas
Date de naissance : 14 juin 1938
Adresse : Elvas
6) Nom du requérant : M. José Manuel Bulhão Martins
Date de naissance : 5 février 1943
Adresse : Elvas
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 13 novembre 2003
Date de communication : 16 juin 2005
12. Requête no 36434/03
1) Nom du requérant : M. Isidoro Paulo Massano Fernando
Date de naissance : 14 janvier 1914
Adresse : Évora
2) Nom du requérant : M. João Adelino Piedade Salgadinho Fernando
Date de naissance : 20 juin 1932
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 13 novembre 2003
Date de communication : 16 juin 2005
13. Requête no 37729/03
1) Nom de la requérante : Mme Maria Joana Bulhão Neves Martins
Date de naissance : non connue
Adresse : Vila Viçosa
2) Nom du requérant : M. José Manuel Bulhão Martins
Date de naissance : 5 février 1943
Adresse : Elvas
3) Nom du requérant : M. Luis Fernando Bulhão Martins
Date de naissance : 8 décembre 1955
Adresse : Vila Viçosa
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 21 novembre 2003
Date de communication : 16 juin 2005
14. Requête no 1999/04
1) Nom du requérant : M. José Maria Carneiro Vieira da Silva
Date de naissance : 25 novembre 1947
Adresse : Carnaxide
2) Nom de la requérante : Mme Maria de Lurdes Pereira Lopes
Date de naissance : 22 octobre 1951
Adresse : Évora
3) Nom de la requérante : Mme Ana Elisa Marques da Costa
Date de naissance : 12 janvier 1974
Adresse : Carnaxide
4) Nom du requérant : M. João Maria Pires Vieira da Silva Martins
Date de naissance : 31 décembre 1967
Adresse : Castelo Branco
5) Nom de la requérante : Mme Maria Pires Vieira da Silva Martins
Date de naissance : 8 juillet 1969
Adresse : Castelo Branco
6) Nom du requérant : M. Paulo Jorge Pires Vieira da Silva Martins
Date de naissance : 21 avril 1974
Adresse : Castelo Branco
7) Nom de la requérante : Mme Adozinda Pascoal Pires Rodrigues
Date de naissance : 2 novembre 1944
Adresse : Castelo Branco
8) Nom de la requérante : Mme Maria João Vieira da Silva Pavia Mantero Morais
Date de naissance : 25 avril 1934
Adresse : Lisbonne
9) Nom de la requérante : Mme Maria José Vieira da Silva Pavia
Date de naissance : 23 janvier 1936
Adresse : São João do Estoril
10) Nom de la requérante : Mme Maria da Graça Vieira da Silva Pavia Costa
Date de naissance : 20 janvier 1938
Adresse : São João do Estoril
11) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda Cruz Nascimento
Date de naissance : 10 octobre 1945
Adresse : Beja
12) Nom de la requérante : Mme Maria de Fátima Vieira da Silva Parreira Cabral de La Cerda
Date de naissance : 13 février 1948
Adresse : São João do Estoril
13) Nom du requérant : M. António Vieira da Silva Parreira Cabral Infante de La Cerda
Date de naissance : 25 août 1958
Adresse : Lisbonne
14) Nom du requérant : M. José Manuel Vieira da Silva Pavia
Date de naissance : 14 janvier 1940
Adresse : Tomar
15) Nom du requérant : M. João Luis Vieira de Azevedo Coutinho
Date de naissance : 27 mars 1945
Adresse : Portalegre
16) Nom du requérant : M. António José Vieira de Azevedo Coutinho
Date de naissance : 5 août 1946
Adresse : Portalegre
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 22 décembre 2003
Date de communication : 16 juin 2005
15. Requête no 27609/04
1) Nom du requérant : M. José Filipe Pinheiro Coutinho Leal da Costa
Date de naissance : 19 octobre 1966
Adresse : Évora
2) Nom du requérant : M. José Manuel Pinheiro Coutinho Leal da Costa
Date de naissance : 30 avril 1961
Adresse : Évora
3) Nom du requérant : M. José Miguel Pinheiro Coutinho Leal da Costa
Date de naissance : 5 février 1969
Adresse : Évora
4) Nom du requérant : M. José Luis Pinheiro Coutinho Leal da Costa
Date de naissance : 30 avril 1963
Adresse : Évora
5) Nom du requérant : M. José Francisco Pinheiro Coutinho Leal da Costa
Date de naissance : 13 avril 1965
Adresse : Évora
6) Nom de la requérante : Mme Maria Alice Coutinho Vaz Preto de Menezes Correia de Sá
Date de naissance : 14 août 1952
Adresse : Merceana
7) Nom du requérant : M. Manuel Pinheiro Coutinho Vaz Preto
Date de naissance : 19 mai 1960
Adresse : Castelo Branco
8) Nom de la requérante : Mme Maria Amélia Godinho Pinheiro Dias Coutinho
Date de naissance : 25 août 1924
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 23 juillet 2004
Date de communication : 16 juin 2005
16. Requête no 41904/04
1) Nom de la requérante : Mme Maria Teresa Matos de Brito e Abreu Ribeiro Telles
Date de naissance : 15 juillet 1937
Adresse : Coruche
2) Nom de la requérante : Mme Maria de Fátima Matos de Brito e Abreu Trigueiros de Aragão
Date de naissance : 13 mai 1951
Adresse : Coruche
3) Nom du requérant : M. José Manuel Matos de Brito e Abreu
Date de naissance : 28 mai 1941
Adresse : Coruche
4) Nom du requérant : M. Luis Patricio Matos de Brito e Abreu
Date de naissance : 15 février 1940
Adresse : Coruche
5) Nom du requérant : M. Francisco José Matos de Brito e Abreu
Date de naissance : 19 octobre 1938
Adresse : Coruche
6) Nom du requérant : M. Jorge Sebastião Matos de Brito e Abreu
Date de naissance : 16 octobre 1949
Adresse : Coruche
Représentant : Me António Fernandes de Barros
Date d'introduction : 23 novembre 2004
Date de communication : 16 juin 2005
17. Requête no 44323/04
1) Nom du requérant : M. Vasco Champalimaud Jardim
Date de naissance : 21 septembre 1952
Adresse : Alcabideche
2) Nom du requérant : M. Henrique Champalimaud Jardim
Date de naissance : 27 août 1953
Adresse : Estremoz
3) Nom du requérant : M. Carlos Luis Champalimaud Jardim
Date de naissance : 22 novembre 1954
Adresse : Estremoz
4) Nom de la requérante : Mme Maria de Jesus Champalimaud Jardim
Date de naissance : 22 décembre 1955
Adresse : Cascais
5) Nom de la requérante : Mme Ana Maria Champalimaud Jardim
Date de naissance : 22 décembre 1959
Adresse : Estremoz
6) Nom de la requérante : Mme Maria Teresa Champalimaud Jardim Simas
Date de naissance : 1 août 1961
Adresse : non connue
7) Nom du requérant : M. João Manuel Champalimaud Jardim
Date de naissance : 5 décembre 1963
Adresse : Cascais
8) Nom du requérant : M. Duarte Champalimaud Jardim
Date de naissance : 12 septembre 1965
Adresse : Cascais
Représentant : Me Bernardo Bagulho Albino
Date d'introduction : 8 décembre 2004
Date de communication : 16 juin 2005
No Requête
Requérant(s)
Indemnisation interne
(montant au principal) EUR[3]
Indemnisation interne
(intérêts) EUR1
Date Paiement ou de mise à disposition du paiement
21240/02
Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A.
640 330
315 494
22/8/06
15843/03
Dias Morgado Vences
17 087
5 536
20/2/03[4]
15504/03
Sociedade Agro Pecuária da Caerinha, Lda
44 553
31 663
30/3/03
15508/03
Les consorts Caiado Ribeiro de Sousa
35 342
54 225
30/3/03
15326/03
Francisco Martins Caiado e Companhia, Lda
47 343
33 729
30/3/03
15490/03
Les consorts Caiado Ferreira
22 045
16 051
30/3/03
15512/03
Les consorts Maldonado Cortes
446 156
338 051
30/3/03
23256/03
Dias Quintela Lucas
12 915
9 432
6/03
23659/03
Barros e Sá Contreiras et Barros e Sá Contreiras Lima Bayard
76 311
77 406
11/99
36438/03
Les consorts Cortes Fernandes
6 804
10 531
9/12/04
36445/03
Les consorts Neves Martins Fernandes
11 935
24 063
9/12/04
36434/03
Fernando
62 825
78 832
10/03
37729/03
Les consorts Neves Martins
13 398
37 978
27/5/02
1999/04
Carneiro Vieira da Silva et autres
16 627
25 398
Non encore payée en totalité à la date d'introduction
de la requête
27609/04
Pinheiro Coutinho Leal da Costa et autres
429 360
406 385
30/4/04
41904/04
Matos de Brito e Abreu et autres
10 071
26 655
19/12/01
44323/04
Champalimaud Jardim et autres
223 249
92 287
12/12/01
ANNEXE II
[1] Rectifié par la Cour le 8 mars 2007. La valeur 18 202 EUR était libellée comme suit : 17 177 EUR.
[2] Rectifié par la Cour le 8 mars 2007. La valeur 18 202 EUR était libellée comme suit : 17 177 EUR.
[3]Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.
[4] Rectifié par la Cour le 8 mars 2007. La date 20/02/2003 était libellée comme suit : 20/02/2002.
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