AFFAIRE CONCERIA MADERA S.R.L. c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE CONCERIA MADERA S.R.L. c. ITALIE

(Requête no 4012/03)

ARRÊT

STRASBOURG

1er juillet 2008

DÉFINITIF

01/10/2008

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Conceria Madera S.R.L. c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Işıl Karakaş, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juin 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4012/03) dirigée contre la République italienne et dont une société de cet Etat, Conceria Madera S.R.L. (« la requérante »), a saisi la Cour le 17 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par Me V. Valori, avocat à Santa Croce sull’Arno (Pise).

Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. U. Leanza, I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Le 17 décembre 2004, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. La requérante est une société italienne et a son siège social à Pise.

A. La procédure principale

5. Le 1er février 1994, la société M. assigna la société requérante devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) en responsabilité contractuelle (RG nº 10111/94), pour la fourniture d’un lot de marchandise d’une valeur de 2 850 000 lires environ [1 471,90 euros (EUR)].

La mise en état de l’affaire commença le 24 mars 1994. Des quinze audiences fixées entre le 2 juin 1994 et le 29 janvier 1998, trois furent renvoyées d’office, une pour cause de grève des avocats, une concernait le dépôt de mémoires et documents, deux la fixation de l’audience de présentation des conclusions et six l’audition des parties et témoins.

Le 14 mai 1998, l’affaire fut mise en délibéré. Au 13 octobre 2001, la procédure demeurait pendante, le tribunal ne s’étant pas encore prononcé.

B. La procédure « Pinto »

6. Le 27 septembre 2001, la société requérante saisit la cour d’appel de L’Aquila au sens de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée excessive de la procédure décrite ci-dessus. La requérante demanda à la cour de dire qu’il y avait eu une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices subis.

Par une décision du 18 décembre 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 8 janvier 2002, la cour d’appel, évaluant la procédure jusqu’au 13 octobre 2001, constata le dépassement d’une durée raisonnable et rejeta la demande de réparation, dans la mesure où la requérante n’avait pas prouvé avoir subi des dommages.

Quant au préjudice matériel, la cour d’appel observa que la requérante n’avait pas allégué en avoir subi et, partant, aucune somme ne pouvait lui être allouée à ce titre.

Quant au dommage non patrimonial, elle affirma que, même si les personnes morales pouvaient en subir à raison du dépassement du délai raisonnable, ces souffrances ne pouvaient exister qu’en présence de certains types de préjudices et exigeaient, pour leur détermination, des preuves précises qui, en l’espèce, n’avaient pas été fournies.

7. La requérante se pourvut en cassation en arguant qu’une fois le dépassement du délai raisonnable constaté, les personnes morales n’avaient pas à fournir la preuve d’un dommage à l’évidence in re ipsa.

Par un arrêt du 30 septembre 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 14 novembre 2002, la Cour de cassation rejeta le pourvoi et compensa entre les parties les frais et dépenses de procédure.

Selon la Cour de cassation, la loi Pinto ne reconnaissait aucun prétendu dommage in re ipsa mais exigeait qu’une preuve soit fournie aux termes de l’article 2 de ladite loi.

8. Par une lettre du 22 janvier 2003, la requérante informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

9. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

10. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

11. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

12. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime, à la lumière de la jurisprudence établie en la matière (Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, §§ 20-25, CEDH 2007, 5 juillet 2007), que le redressement s’est révélé insuffisant et que la requérante peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.

13. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurt à aucun autre motif d’irrecevabilité.

B. Sur le fond

14. La Cour rappelle avoir examiné un grief identique à lui présenté par la requérante et avoir conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir Provide S.r.l. c. Italie, précité, §§ 29-32).

15. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 1er février 1994, jour de l’assignation de la requérante devant le tribunal de Fermo, jusqu’au 13 octobre 2001, dernière date prise en considération par la cour d’appel « Pinto ». Elle a donc duré plus de sept ans et huit mois pour un degré de juridiction.

16. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

17. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

18. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

19. La requérante réclame 2 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel et 6 000 EUR pour dommage non patrimonial.

20. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard.

21. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, pour ce qui est du dommage non patrimonial, la Cour estime qu’elle aurait pu accorder, en l’absence de voies de recours internes, la somme de 6 000 EUR en prenant en compte le retard imputable à la requérante, ainsi que de l’enjeu du litige. Le fait que les juridictions nationales n’aient rien accordé à la requérante aboutit selon la Cour à un résultat manifestement déraisonnable. Par conséquent, eu égard aux caractéristiques de la voie de recours « Pinto » et au fait que, malgré ce recours interne, elle soit parvenue à un constat de violation, la Cour, compte tenu de la solution adoptée dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie, précité (§§ 139-142 et 146) et, statuant en équité, alloue à la requérante 2 700 EUR.

B. Frais et dépens

22. La requérante demande également 6 833 EUR environ pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 6 963 EUR pour ceux engagés devant la Cour. A ce propos, l’avocat de la requérante n’a pas envoyé de justificatifs car, il explique, qu’ils ne seront émis et payés que lorsque la procédure sera terminée.

23. Le Gouvernement n’a pas pris position à cet égard. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.

24. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22).

25. En l’espèce, la Cour estime qu’il y a lieu de rembourser à la requérante les frais encourus devant la cour d’appel de L’Aquila et la Cour de cassation, ainsi que ceux de la procédure à Strasbourg. Statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, elle juge raisonnable d’octroyer 3 000 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

26. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

1. Déclare, à la majorité, la requête recevable ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une,

a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 2 700 EUR (deux mille sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 3 000 EUR (trois mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la requérante, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er juillet 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion dissidente du juge Zagrebelsky.

F.T.
S.D.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE ZAGREBELSKY

Je ne puis souscrire à l’avis de la majorité, qui conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention au motif que la procédure civile à laquelle la société requérante était partie a dépassé une durée raisonnable. Ledit dépassement ne prêtant pas à controverse et ayant été reconnu au niveau interne (paragraphe 6 de l’arrêt), la seule question qui se posait à la Cour était de savoir si la violation, admise par les autorités nationales, appelait aussi une indemnisation.

La Cour a jugé que l’absence totale d’indemnisation était incompatible avec sa propre jurisprudence et, faisant une application stricte de celle-ci, a constaté la violation du droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable et a alloué à la société requérante 2 700 euros pour dommage moral.

La Cour n’a pas développé son raisonnement pour remettre en cause la conclusion du juge interne ayant consisté à dire qu’une personne morale pouvait fort bien subir un préjudice moral du fait de la durée excessive d’une procédure judiciaire mais qu’en l’espèce aucune preuve n’avait été présentée en ce sens.

Le défaut de motivation, sur ce point, n’est pas un défaut de l’arrêt, puisque l’on applique ici une jurisprudence bien établie selon laquelle un préjudice moral appelant une indemnisation est toujours reconnu par la Cour aux fins de l’application de l’article 41 de la Convention quand il s’agit de la violation du droit à une procédure judiciaire de durée raisonnable. Les arrêts où la Cour conclut à la violation de l’article 6 à cause du dépassement d’un délai raisonnable et décide néanmoins que le constat de violation fournit une satisfaction équitable suffisante sont en effet rarissimes (tandis qu’ils le sont beaucoup moins pour des violations plus graves du même article 6 ou d’autres articles de la Convention). Dès lors, on peut dire que la Cour, dans le cas des violations en question, présume l’existence d’un dommage moral et se préoccupe uniquement de le quantifier.

Tout en explicitant mon désaccord, je profite de cette affaire emblématique pour mettre en lumière les conséquences injustifiables de certains aspects de la jurisprudence de la Cour, qui me semblent nécessiter une révision.

Quant au fait que la Cour a, même en l’espèce, jugé nécessaire une indemnisation pour dommage non patrimonial, il me paraît suffisant de noter en général que l’éventuel préjudice non patrimonial présente certes des caractéristiques tout à fait spéciales quant il s’agit d’une personne morale, et de plus que dans la présente affaire la requérante était la partie défenderesse dans la procédure interne. Elle était la débitrice potentielle, et la question que les juges internes ne sont pas arrivés à résoudre rapidement était le fait de savoir si un jour ou l’autre elle aurait à payer une certaine somme (1 471,90 euros !) et non pas si, comme la partie demanderesse, elle allait enfin recevoir un paiement. Il est donc difficile, voire impossible, de croire à une quelconque angoisse ou autre souffrance de la société requérante, qui en tout état de cause n’a produit, ni au niveau national ni devant la Cour, aucun élément susceptible ne serait-ce que de faire présumer son existence.

Je conclus que le fait que les juges nationaux aient reconnu la violation aurait dû suffire même à la Cour, laquelle aurait ainsi dû reconnaître que la violation avait été admise et réparée au niveau interne.

Quant au montant de l’indemnité (qui, je le reconnais, a été calculé selon les critères généraux adoptés et normalement utilisés par la Cour en la matière), il me suffit de rappeler que la société requérante s’est vu allouer une indemnité de 2 700 euros (ainsi que 3 000 euros pour frais et dépens) alors que pour elle l’enjeu initial du litige était de 1 471,90 euros. N’y a-t-il pas là quelque chose qui frôle l’exagération ? La Cour n’a-t-elle pas d’affaires plus graves à traiter, pour inviter ainsi les requérants à courir vers elle en quête d’argent facile ? Les critères adoptés par la Cour en la matière ne demandent-ils pas une révision urgente ?

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