Résolution CM/ResDH(2013)14[1]
Consorts Richet et Le Ber contre France
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes no 18990/07 et 23905/07, arrêt du 18 novembre 2010, définitif le 18 février 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)156F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, effectué dans des conditions qui semblent acceptées par les requérants (voir document DH-DD(2012)156F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Consorts RICHET et LE BER contre France (no18990/07 et 23905/07)
Arrêt du 18 novembre 2010, définitif le 18 février 2011
Bilan d’action du gouvernement français
Cette affaire concerne une atteinte aux droits de propriété des requérants qui en 1971 cédèrent à l’Etat des terrains sur l’île de Porquerolles à un prix inférieur au marché en échange de la possibilité de conserver les droits à construire sur les propriétés conservées par les requérants. En 1985, l’île fut classée en zone inconstructible en raison de sa valeur environnementale et les permis de construire refusés aux requérants sur le fondement de cette nouvelle réglementation, sans que ces derniers puissent obtenir des autorités nationales ou des tribunaux nationaux une indemnisation des préjudices liés à l’interdiction de construire. La Cour a estimé que le comportement des autorités, qui a privé les requérants de la possibilité de jouir de leurs droits, ou, d’obtenir à défaut soit la remise en cause des actes de vente, soit une indemnisation pour le préjudice subi a fait subir aux requérants une charge spéciale et exorbitante, qui a rompu l’équilibre entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général. Elle en a conclu que l’article 1er du Protocole 1er à la Convention avait été violé.
I. Mesures individuelles
a) Satisfaction équitable
Les sommes dues au titre de la satisfaction équitable, à savoir 800 000 euros aux consorts Richet et 700 000 euros à Mme Le Ber ont été versées aux requérants respectivement les 11 et 19 mai 2011.
b) Autres mesures individuelles
La Cour a estimé que les autorités nationales auraient du en l’espèce, soit permettre aux requérants de jouir de leurs droits, soit, à défaut, leur permettre de remettre en cause la vente ou encore d’être indemnisés en raison du préjudice subi. Au titre de la satisfaction équitable, la Cour a procédé à l’indemnisation des requérants, tant s’agissant de leurs préjudices moraux que matériels. Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire à l’exécution de l’arrêt.
II. Mesures générales
- Sur la diffusion
L’arrêt a été diffusé sur le site intranet du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement à l’attention de tous les agents. II a aussi été publié sur le site internet de la Cour de Cassation dans la rubrique de l’Observatoire du droit européen (janvier-février 2011 – no 36). Il est également consultable par le biais de la base de données juridiques grand public « Légifrance ».
En outre, il a fait l’objet de très nombreux commentaires et analyses dans des revues juridiques spécialisées (cf notamment Actualités du droit administratif no 40 du 29 novembre 2010 ; no 16 du 9 mai 2011 ; La Semaine Juridique Notariale et Immobilière no 27, 8 Juillet 2011, 1209 ; Droit Administratif no 2, Février 2011, comm. 18 ; La Semaine Juridique Edition Générale no 4, 24 Janvier 2011, 94 ; La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales no 1, 3 Janvier 2011, 2005 ; Études foncières 149/11, p. 42).
- Autres mesures générales
Le gouvernement estime que l’exécution de l’arrêt, qui est lié à un cas d’espèce très particulier, n’appelle pas d’autres mesures générales.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de l’arrêt de la Cour ont été prises, et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 7 mars 2013 lors de la 1164e réunion des Délégués des Ministres.
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