Résolution CM/ResDH(2007)132[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Contardi et Spang contre la Suisse
(Requêtes nos 7020/02 et 45228/99, arrêts du 12 juillet 2005 et du 11 octobre 2005,
définitifs le 12 octobre 2005 et le 11 janvier 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne l'iniquité d'une procédure civile relative aux droits et obligations civils devant les juridictions administratives (Tribunal fédéral des assurances) dans la mesure où les requérants n'ont pas eu communication de certains documents et n'ont pas pu y répondre (violations de l'article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Suisse de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, le gouvernement défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour nécessitent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyé dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire,
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir de violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)132
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Contardi et Spang contre la Suisse
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent l'iniquité d'une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant une juridiction administrative (Tribunal fédéral des assurances) dans la mesure où les requérants n'ont pas eu communication de certains documents (commentaires soumis par une Cour administrative cantonale et des autorités sociales dans l'affaire Contardi, commentaires soumis par l'autorité fédérale d'assurance sociale dans l'affaire Spang) et n'ont pas pu y répondre. Dans ces procédures, le requérant Contardi avait contesté le calcul de sa rente et le requérant Spang avait contesté le calcul de son remboursement au fonds de pension (violations de l'article 6, paragraphe 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom
no requête
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Contardi
7020/02
3 230 €
3 230 €
01/12/2005
Spang
45228/99
2 000 €
3 500 €
5 500 €
17/02/2006
b) Mesures individuelles
En vertu du droit administratif suisse, les requérants peuvent demander la réouverture de la procédure interne à la suite de l'arrêt de la Cour européenne.
II.Mesures générales
Considérant que le principe de l'égalité des armes est un élément de base du droit à un procès équitable et rappelant sa propre jurisprudence, la Cour européenne a considéré que même en cas de faible impact de ces documents sur la décision, ce qui était surtout en jeu est la confiance du plaideur dans le travail de la justice. Cette confiance est basée entre autres sur le fait qu'il sache qu'il a eu l'occasion d'exprimer son opinion sur chaque document du dossier (voir paragraphe 44).
Ces principes ont été explicitement incorporés en droit suisse par des arrêts de la cour fédérale du 28 décembre 2005 (1P.784/2005) et du 3 avril 2006 (1P.59/2006), disponible sous /index/juridiction, démontrant l'effet direct des arrêts de la Cour européenne.
Les arrêts de la Cour européenne ont été diffusés aux autorités directement concernées et portés à la connaissance des cantons par une circulaire. En outre, l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Contardi a été publié dans Verwaltungspraxis der Bundebehörden (Répertoire de jurisprudence du droit administratif) VPB 69.131, disponible sur le site Internet /deutsch/doc/69/69.131.html et a été mentionné dans le rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2005.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 31 octobre 2007 lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres
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