Résolution CM/ResDH(2010)191[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 10 affaires contre France
(Requêtes no - voir Annexe, arrêts du - voir Annexe, définitifs le - voir Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et suite aux constats par la Cour de violations de la Convention dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts concernés,
Relevant que les mesures générales requises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour dans ces arrêts ont déjà été adoptées dans des affaires de référence (voir les Résolutions finales pertinentes citées dans le tableau en annexe),
Notant de plus qu’ainsi que le gouvernement l’estime et au vu des circonstances particulières de chacune des affaires en cause, aucune mesure individuelle ne s’impose en dehors du paiement de la satisfaction équitable,
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)191
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 10 affaires contre France
Affaires sous examen
Affaires de référence
déjà closes
No de requête
Nom de l’affaire
Date arrêt
Date arrêt définitif
No de Résolution Finale
de l’affaire de référence
67114/01
Coorbanally
01/04/2004
01/07/2004
CM/ResDH(2008)71
68864/01
Merger et Cros
22/12/2004
22/03/2005
CM/ResDH(2005)25
61517/00
F.W.
31/03/2005
06/07/2005
CM/ResDH(2008)13
62034/00
Hostein
18/07/2006
11/12/2006
CM/ResDH(2008)13
62034/00
Vigroux
19/05/2005
19/08/2005
CM/ResDH(2007)154
77098/01
Desrues
21/07/2005
21/10/2005
CM/ResDH(2008)12
CM/ResDH(2008)10
23776/07
Kalfon
29/10/2009
01/03/2010
CM/ResDH(2008)12
CM/ResDH(2008)10
50609/99
Latry
23/02/2006
23/05/2006
CM/ResDH(2007)39
76450/01
Syndicat National des professionnels des procédures collectives
20/06/2006
20/09/2006
CM/ResDH(2007)44
28625/02
Araguas
09/01/2007
09/04/2007
CM/ResDH(2007)49
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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