Résolution CM/ResDH(2018)107
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
27 affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 15 mars 2018, lors de la 1310e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
12066/02
CIORAP
19/06/2007
19/09/2007
9190/03
BECCIEV
04/10/2005
04/01/2006
39806/05
PALADI
10/03/2009
Grande Chambre
10614/06+
ARSENIEV
20/03/2012
20/06/2012
36125/14
BAŞTOVOI
05/07/2016
05/07/2016
7481/06
CIORAP No 2
20/07/2010
20/10/2010
32896/07
CIORAP No. 3
04/12/2012
04/03/2013
37829/08
CONSTANTIN MODARCA
13/11/2012
13/02/2013
24163/11
CRISTIOGLO
26/04/2016
26/07/2016
60179/09
CULEV
17/04/2012
17/07/2012
29732/07
GALAIDA ET COPOSCIU
24/11/2016
24/11/2016
32844/07+
HADJI
14/02/2012
14/05/2012
15868/07
HARITONOV
05/07/2011
05/10/2011
30649/05
HOLOMIOV
07/11/2006
07/02/2007
8721/05+
ISTRATII ET AUTRES
27/03/2007
27/06/2007
7101/06
MALAI
13/11/2008
13/02/2009
53487/99
MERIAKRI
01/03/2005
06/07/2005
61050/11
MESCEREACOV
16/02/2016
16/05/2016
50054/07
MITROFAN
15/01/2013
15/04/2013
33200/11
OKOLISAN
29/03/2016
29/06/2016
38055/06
OPREA
21/12/2010
21/03/2011
35207/03
OSTROVAR
13/09/2005
15/02/2006
21061/11
PISAROGLU
03/03/2015
03/06/2015
51216/06
ROTARU
15/02/2011
15/05/2011
39584/07
SEGHETI
15/10/2013
15/01/2014
28173/10
SILVESTRU
13/01/2015
13/04/2015
11353/06
SHISHANOV
15/09/2015
15/12/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs rendus par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison des mauvaises conditions de détention dans les établissements placés sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’absence de soins médicaux adéquats et l’absence de recours internes effectifs à ces deux égards (violations des articles 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2013)1168, DH-DD(2016)897, DH-DD(2017)379, DH-DD(2018)33) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés ou transférés dans un autre pays ou dans un autre établissement pénitentiaire pour lequel aucune autre plainte n’a été reçue, et que toutes les mesures individuelles requises ont également été prises concernant les autres violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire I.D. c. République de Moldova (Requête no 47203/06) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales relatives aux mauvaises conditions de détention et à l’absence de recours interne effectif ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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