Résolution CM/ResDH(2011)13[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 7 affaires contre Italie
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs et à la suite des violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)13
Information sur les arrêts dans 7 affaires contre Italie
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle l’arrêt est devenu définitif
Notes
40877/98
CORDOVA c. Italie
30/01/2003
30/04/2003
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Patrono, Cascini et Stefanelli (requête
no 10180/04)
45649/99
CORDOVA c. Italie (no 2)
30/01/2003
30/04/2003
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Patrono, Cascini et Stefanelli (requête
no 10180/04)
73936/01
DE JORIO c. Italie
03/06/2004
10/11/2004
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Patrono, Cascini et Stefanelli (requête
no 10180/04)
31127/96
E.P. c. Italie
16/11/1999
16/11/1999
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Ceteroni (requête no 22461/93)
23053/02
IELO c. Italie
06/12/2005
12/04/2006
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Patrono, Cascini et Stefanelli (requête
no 10180/04)
22716/93
P.G. II c. Italie
Rapport de la Commission transmis au Comité des Ministres le 23/07/1996
28/01/1997
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Luordo (requête no 32190/96)
14025/88
ZUBANI c. Italie
07/08/1996
07/08/1996
L’adoption des mesures générales en suspens est surveillée par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Belvedere Alberghiera (requête
no 31524/96)
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy