Résolution CM/ResDH(2018)463
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
19 affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
18944/02
CORSACOV
04/04/2006
04/07/2006
42973/05
BISIR ET TULUS
17/05/2011
17/08/2011
52643/07
BUZILO
21/02/2012
21/05/2012
28653/05
BUZILOV
23/06/2009
23/09/2009
42434/06
FEODOROV
29/10/2013
29/01/2014
39441/09
GASANOV
18/12/2012
18/03/2013
22741/06
GAVRILIŢĂ
22/04/2014
22/07/2014
32520/09
GHIMP ET AUTRES
30/10/2012
03/01/2013
51099/10
GRECU
30/05/2017
30/08/2017
23750/07
IPATE
21/06/2011
21/09/2011
55408/07
IPATI
05/02/2013
05/05/2013
27763/05
LIPENCOV
25/01/2011
25/04/2011
38281/08
MATASARU ET SAVITCHI
02/11/2010
02/02/2011
13421/06
MORGOCI
12/01/2016
12/04/2016
33134/03
PĂDUREŢ
05/01/2010
05/04/2010
29772/05
POPA
21/09/2010
21/12/2010
6888/03
PRUNEANU
16/01/2007
23/05/2007
41704/02
ROŞCA VALERIU ET ROŞCA NICOLAE
20/10/2009
20/01/2010
40131/09
STRUC
04/12/2012
04/03/2013
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de mauvais traitements et de torture infligés principalement au cours de la garde à vue, de l’absence d’enquête effective à cet égard et de l’absence de recours effectif (violations des articles 2, 3 et 13) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2014)836, DH-DD(2016)1110, DH-DD(2016)1200, DH-DD(2017)673, DH-DD(2018)1043) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les responsables de mauvais traitements ont été reconnus coupables par des juridictions nationales, mis à pied et ne sont plus autorisés à travailler au sein des forces de l’ordre, ou qu’après une nouvelle enquête, il n’a pas été possible d’identifier les responsables de mauvais traitements ou de rassembler des preuves pouvant confirmer les allégations des requérants, malgré toutes les mesures d’instruction raisonnables prises et les mesures adoptées pour remédier des défaillances constatés par la Cour, et compte tenu du fait que toutes les mesures individuelles nécessaires ont également été prises pour d’autres violations constatées par la Cour ;
Notant les réformes importantes adoptées pour mettre en place les structures nécessaires juridiques et institutionnelles pour prévenir et combattre les mauvais traitements policiers et assurer l’effectivité des enquêtes, que ces réformes et leurs résultats continuent d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Levinţa et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité de la question des mesures générales ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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