Résolution CM/ResDH(2010)210[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 3 affaires contre Turquie concernant l’iniquité de certaines procédures pénales
(Voir les détails des affaires en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent l’iniquité de certaines procédures pénales en raison de l’absence d’audiences orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)210
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans 3 affaires contre Turquie concernant l’iniquité de certaines procédures pénales
Résumé introductif de l’affaire
Ces affaires concernent l’iniquité de certaines procédures pénales en raison de l’absence d’audiences orales dans des affaires où les requérants ont été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et référence de la requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Coşkun (15360/05)
Pas de satisfaction équitable.
Güçlü (44307/04)
Pas de satisfaction équitable.
Yener et Albayrak (42900/04)
Pas de satisfaction équitable.
b) Mesures individuelles
Les requérants ont été condamnés à payer des amendes de faible montant à la suite de procédures au cours desquelles ils ont été privés du droit d’être entendus. Les violations constatées ne sont donc pas fondées sur des erreurs ou des insuffisances procédurales de nature à jeter un sérieux doute sur l’issue des procédures internes au sens de la Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme nécessaire.
II.Mesures générales
Le nouveau Code de procédure pénale, entré en vigueur en juin 2005, ne contient aucune disposition sur les ordonnances pénales. Dans ces circonstances, aucune autre mesure de caractère général ne semble nécessaire (voir Adem Arslan et autres, Résolution finale CM/ResDH(2010)64).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires et que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Turquie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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