DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE COSTA CAPUCHO ET 23 AUTRES AFFAIRES « RÉFORME AGRAIRE » c. PORTUGAL
(Requêtes nos44311/04, 7780/05, 8297/05, 10132/05, 10139/05, 10150/05 10160/05, 15723/05, 16394/05, 16933/05, 17116/05, 17196/05,17198/05, 17200/05, 17767/05, 18834/05, 18877/05, 18892/05, 19750/05,19754/05, 19953/05, 20349/05, 21523/05 et 21525/05)
ARRÊT
STRASBOURG
15 janvier 2008
DÉFINITIF
15/04/2008
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
Dans ces 24 affaires dites « Réforme Agraire » c. Portugal,
La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :
Françoise Tulkens, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Riza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Vladimiro Zagrebelsky,
Antonella Mularoni,
Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2007,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l'origine des affaires se trouvent 24 requêtes dirigées contre la République portugaise en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») par plusieurs sociétés et ressortissants de cet Etat (« les requérants ») dont les détails se trouvent à l'Annexe I au présent arrêt.
2. Les requérants sont représentés par différents avocats (voir annexe I). Le gouvernement portugais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. J. Miguel, Procureur général adjoint.
3. La Cour (deuxième section) a décidé de communiquer au Gouvernement les requêtes en cause le 19 septembre 2006 (voir Annexe I). Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé des affaires.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE
4. Les requérants étaient tous des propriétaires – ou des héritiers de propriétaires – de terrains agricoles qui firent l'objet, en 1975, d'expropriations ou de nationalisations dans le cadre de la politique relative à la réforme agraire. La législation pertinente en la matière prévoyait que les propriétaires pouvaient, sous certaines conditions, exercer leur droit de « réserve » (direito de reserva) sur une partie des terrains afin d'y poursuivre leurs activités agricoles. Elle prévoyait par ailleurs l'indemnisation des intéressés. Le montant, le délai et les conditions de paiement d'une telle indemnisation restaient à définir.
5. Les montants des indemnisations reçues par les requérants ainsi que leurs dates de paiement sont détaillées à l'Annexe II au présent arrêt.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
6. L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (nos 29813/96 et 30229/96, CEDH 2000-I) décrit, en ses paragraphes 31 à 37, le droit et la pratique internes pertinents en matière de réforme agraire. Il convient d'ajouter que le Tribunal constitutionnel a confirmé sa jurisprudence en la matière (arrêt Almeida Garrett précité, § 37) par son arrêt no 85/03/T du 12 février 2003.
EN DROIT
I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
7. Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu'elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans un seul arrêt.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE Nº 1
8. Les requérants allèguent que le montant des indemnisations ne saurait correspondre à une « juste indemnisation » et se plaignent du retard dans la fixation et le paiement de l'indemnisation définitive. Ils invoquent la violation du droit au respect de leurs biens, prévu par l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
9. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
10. La Cour constate que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que celles-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité (voir, à cet égard, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal précité, §§ 41-43). Il convient donc de les déclarer recevables.
B. Sur le fond
11. La Cour rappelle qu'elle a déjà été appelée à examiner des affaires similaires, s'agissant de la politique d'indemnisation des nationalisations et expropriations ayant eu lieu au Portugal en 1975 (voir l'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres précité et, en dernier lieu, Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres c. Portugal, nos 21240/02, 15236/03, 15490/03, 15504/03, 15508/03, 15512/03, 15843/03, 23256/03, 23659/03, 36434/03, 36438/03, 36445/03, 37729/03, 1999/04, 27600/04, 41904/04 et 44323/04, 19 décembre 2006). Dans toutes ces affaires, elle a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que les intéressés avaient eu à supporter une charge spéciale et exorbitante ayant rompu le juste équilibre devant régner entre, d'une part, les exigences de l'intérêt général et, d'autre part, la sauvegarde du droit au respect des biens.
12. La Cour n'aperçoit pas de motifs justifiant de s'écarter de cette jurisprudence dans les présentes 24 requêtes.
13. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole nº 1 dans toutes ces affaires.
III. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES
14. Dans certaines requêtes, les requérants invoquent également, à l'appui de leurs griefs, les articles 6 et 13 de la Convention.
15. Eu égard au constat relatif à l'article 1 du Protocole nº 1 (paragraphe 13 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de ces dispositions.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Aux termes de l'article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
17. Les requérants réclament plusieurs sommes au titre du préjudice matériel et moral qu'ils auraient subi. Le Gouvernement conteste ces demandes.
18. La Cour relève d'abord que les requérants ont pu subir un préjudice matériel, correspondant à la différence entre les intérêts à recevoir aux termes de la législation pertinente et la dépréciation monétaire au Portugal pendant les périodes concernées, qui ont débutée le 9 novembre 1978, date de l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard du Portugal, et se sont terminées aux dates de mise à disposition des requérants des indemnisations en cause. En effet, les sommes que les requérants devaient recevoir n'ont pas été mises à leur disposition dans les délais prévus par la législation interne pertinente et le taux d'intérêt moratoire a été trop bas par rapport à la dépréciation de la monnaie pendant les périodes en cause (voir Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal (satisfaction équitable), nos 29813/96 et 30229/96, §§ 22 et 23, 10 avril 2001).
19. La Cour juge raisonnable de dédommager le préjudice matériel des requérants moyennant l'application d'un taux d'intérêt compensatoire annuel de 6%, pour la période entre le 9 novembre 1978 et la date de paiement des indemnisations internes, sur les montants au principal de ces mêmes indemnisations internes, tels que fixés par les arrêtés ministériels rendus dans chaque affaire. Aux sommes ainsi obtenues doivent être ensuite déduits les montants versés aux requérants à titre d'intérêts et de subventions diverses, tels que calculés aux termes de la législation interne pertinente par les services compétents de l'administration. Dans les cas cependant où une telle somme serait inférieure au montant des intérêts reçus au niveau interne, les requérants concernés ne bénéficieraient, le cas échéant, que d'un dédommagement du préjudice moral, dans certains cas et selon les circonstances de chaque espèce.
20. Elle décide ainsi d'accorder les sommes suivantes, selon le tableau ci-après (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf mention particulière) :
Affaire et noms des requérants
Satisfaction équitable (dommage matériel)
en euros
Satisfaction équitable
(dommage moral)
en euros
44311/04 – Maria Teresa de Lourdes da Costa Capucho
________
10 000
7780/05 – Maria Antónia Lopes Aleixo Fernandes
141 744
5 000
8297/05 – Maria Henriqueta Pedrosa Rosa Rodrigues da Costa Freire et Maria da Conceição Rodrigues da Costa Freire Correia
5 354 (1ère requérante)
5 441 (2ème requérante)
10 000
10132/05 – Vítor Manuel Courinha Martins
10 825
5 000
10139/05 – Joaquim Lince Branco Núncio
6 397
10 000
10150/05 – Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel, Luís Joaquim D'Orey Manoel, Duarte D'Orey Manoel, Diogo Maria D'Orey Manoel, Ana Maria D'Orey Manoel, Francisco D'Orey Manoel, Filipa D'Orey Manoel Correia Matias, Maria D'Orey Manoel, Pedro D'Orey Manoel, Bernardo D'Orey Manoel et Vasco Maria Rego D'Orey Manoel
270 028
45 000
10160/05 – Caetano Macedo Oliveira Soares, José Macedo Oliveira Soares, Maria Macedo Oliveira Soares, Luísa Macedo Oliveira Soares et Maria do Carmo Macedo Oliveira Soares
38 697 (1er requérant)
28 479 (2ème requérant)
27 770 (les 3 autres requérantes conjointement)
25 000
15723/05 – Maria Antónia de Carvalho Rovisca Garcia
393 235
5 000
16394/05 – Maria Joana Coelho Bulhão Neves Martins
5 707
5 000
16933/05 – Nuno Rodrigo Martins Portas, Carlos Alberto Martins Portas, José Manuel Martins Portas, Maria Manuela Martins Portas, Manuel Peças Carapeta, Mariana Rosa Valério Balasteiro Carapeta, Gertrudes dos Prazeres Rasteiro Neves, José Manuel Bulhão Martins et Luís Fernando Bulhão Martins
16 446
_______
* préjudice moral dédommagé dans le cadre de la requête
no 36438/03
(voir arrêt Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres précité)
17116/05 – Maria Joana Patrício Malta
219 772
5 000
17196/05 – António Luís Sallaty de Aires Mateus et Gustavo Bergstrom de Aires Mateus
75 475 (1er requérant)
25 158 (2ème requérant)
5 000
17198/05 – Nuno Miguel Alves Pereira Joaquim, João Manuel Alves Pereira Joaquim, António Nuno Nunes Alves Pereira Joaquim et Maria Inês Alves Pereira Joaquim
2 376
25 000
17767/05 – Maria da Conceição Garcia Courinha Azevedo Rosado
30 091
5 000
18834/05 – Maria José Mexia Nunes Barata de Sousa Cabral Nunes Mexia
208 752
5 000
18877/05 – Maria Lucilia Pires Gago Guiomar, Luísa Gago Sequeira et Maria Adélia da Conceição Pires
89 088
10 000
18892/05 – José Malheiro Reymão, Maria Clara Malheiro Reymão Couceiro da Costa, Catarina Malheiro Reymão, João da Penha e Costa Malheiro Reymão, Maria Malheiro Reymão, Manuel Malheiro Reymão, Miguel Malheiro Reymão, Filipe Malheiro Reymão, Francisco de Paula da Penha e Costa Malheiro Reymão et António da Penha e Costa Malheiro Reymão
_________
50 000
19750/05 – Adozinda Augusta de Vilhena Peres dos Santos Rosa Branco
1 413
10 000
19754/05 – Nuno Rodrigo Martins Portas, Carlos Alberto Martins Portas, José Manuel Martins Portas et Maria Manuela Martins Portas
_________
________
* préjudice moral dédommagé dans le cadre de la requête no 36438/03
(voir arrêt Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et autres précité)
19953/05 – Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel, Luís Joaquim D'Orey Manoel, Duarte D'Orey Manoel, Diogo Maria D'Orey Manoel, Ana Maria D'Orey Manoel, Francisco D'Orey Manoel, Filipa D'Orey Manoel Correia Matias, Maria D'Orey Manoel et Pedro D'Orey Manoel
268 056
_________
* préjudice moral dédommagé dans le cadre de la requête no 10150/05
20349/05 – Ana Isabel de Araújo Barrão Rocha Parreira Cortez
6 256
10 000
21523/05 – José Jerónimo Amaral Mendes, Maria Tula Amaral Mendes Vitorino et Maria Teresa Amaral Mendes Pinheiro
1 797
10 000
21525/05 – Maria da Conceição de Vilhena de Sousa Rego Ribeiro da Cunha et Teresa Maria de Vilhena de Sousa Rego Ortigão Ramos
204 513
7 500
17200/05 – Sociedade Agrícola do Peral S.A. (no 2)
250 361
_________
B. Frais et dépens
21. Certains des requérants demandent également plusieurs sommes pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
22. Le Gouvernement conteste ces demandes.
23. S'agissant des requérants ayant réclamé le paiement de frais et dépens, la Cour décide d'octroyer une somme forfaitaire de 2 000 EUR par affaire, y compris lorsqu'il y aurait plusieurs requérants.
C. Intérêts moratoires
24. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,
1. Déclare les requêtes recevables ;
2. Dit qu'il y a eu, dans chaque affaire, violation de l'article 1 du Protocole nº 1 ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs soulevés par certains des requérants ;
4. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes (étant entendu que, lorsqu'il y a plusieurs requérants, les sommes en question sont attribuées conjointement, sauf s'il en est indiqué autrement) :
i. requête nº 44311/04 : 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ii. requête nº 7780/05 : 141 744 EUR (cent quarante et un mille sept cent quarante-quatre euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
iii. requête nº 8297/05 : 5 354 EUR (cinq mille trois cent cinquante-quatre euros) pour la première requérante et 5 441 EUR (cinq mille quatre cent quarante et un euros) pour la deuxième requérante pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) conjointement aux deux requérantes pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux deux requérantes pour frais et dépens ;
iv. requête nº 10132/05 : 10 825 EUR (dix mille huit cent vingt-cinq euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux euros) pour frais et dépens ;
v. requête nº 10139/05 : 6 397 EUR (six mille trois cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vi. requête nº 10150/05 : 270 028 EUR (deux cent soixante-dix mille vingt-huit euros) pour dommage matériel, 45 000 EUR (quarante-cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
vii. requête nº 10160/05 : 38 697 EUR (trente-huit mille six cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour le premier requérant, 28 479 EUR (vingt-huit mille quatre cent soixante-dix-neuf euros) pour le deuxième requérant, 27 770 EUR (vingt-sept mille sept cent soixante-dix euros) pour les trois autres requérantes, conjointement, pour dommage matériel, 25 000 EUR (vingt-cinq mille euros) conjointement aux cinq requérants pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux cinq requérants pour frais et dépens ;
viii. requête nº 15723/05 : 393 235 EUR (trois cent quatre-vingt-treize mille deux cent trente-cinq euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
ix. requête nº 16394/05 : 5 707 EUR (cinq mille sept cent sept euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
x. requête nº 16933/05 : 16 446 EUR (seize mille quatre cent quarante-six euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xi. requête nº 17116/05 : 219 772 EUR (deux cent dix-neuf mille sept cent soixante-douze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xii. requête nº 17196/05 : 75 475 EUR (soixante-quinze mille quatre cent soixante-quinze euros) pour le premier requérant, 25 158 EUR (vingt cinq mille cent cinquante-huit euros) pour le deuxième requérant pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement aux requérants pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) conjointement aux requérants pour frais et dépens ;
xiii. requête nº 17198/05 : 2 376 EUR (deux mille trois cent soixante-seize euros) pour dommage matériel, 25 000 EUR (vingt cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xiv. requête nº 17767/05 : 30 091 EUR (trente mille quatre-vingt-onze euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xv. requête nº 18834/05 : 208 752 EUR (deux cent huit mille sept cent cinquante-deux euros) pour dommage matériel, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xvi. requête nº 18877/05 : 89 088 EUR (quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt-huit euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xvii. requête nº 18892/05 : 50 000 EUR (cinquante mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xviii. requête nº 19750/05 : 1 413 EUR (mille quatre cent treize euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xix. requête nº 19754/05 : 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xx. requête nº 19953/05 : 268 056 EUR (deux cent soixante-huit mille cinquante-six euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxi. requête nº 20349/05 : 6 256 EUR (six mille deux cent cinquante-six euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxii. requête nº 21523/05 : 1 797 EUR (mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros) pour dommage matériel, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxiii. requête nº 21525/05 : 204 513 EUR (deux cent quatre mille cinq cent treize euros) pour dommage matériel, 7 500 EUR (sept mille cinq cent euros) pour dommage moral et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
xxiv. requête nº 17200/05 : 250 361 EUR (deux cent cinquante mille trois cent soixante et un euros) pour dommage matériel et 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens ;
b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 janvier 2008 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente
ANNEXE I
1. Requête no 44311/04
Nom de la requérante: Mme Maria Teresa de Lourdes da Costa Capucho
Date de naissance: 16 octobre 1932
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 7 décembre 2004
Date de communication : 19 septembre 2006
2. Requête no 7780/05
Nom de la requérante : Mme Maria Antónia Lopes Aleixo Fernandes
Date de naissance : 12 février 1934
Adresse : Évora
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 22 février 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
3. Requête no 8297/05
1) Nom de la requérante: Mme Maria Henriqueta Pedrosa Rosa Rodrigues da Costa Freire
Date de naissance : 20 mai 1919
Adresse : Salvaterra de Magos
2) Nom de la requérante: Mme Maria da Conceição Rodrigues da Costa Freire Correia
Date de naissance : 6 avril 1947
Adresse : Salvaterra de Magos
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 1er mars 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
4. Requête no 10132/05
Nom du requérant : M. Vítor Manuel Courinha Martins
Date de naissance : 21 août 1943
Adresse : Montargil
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 10 mars 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
5. Requête no 10139/05
Nom du requérante : M. Joaquim Lince Branco Núncio
Date de naissance: 30 avril 1936
Adresse : Álcacer do Sal
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 10 mars 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
6. Requête no 10150/05
1) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel
Date de naissance : 21 mai 1930
Adresse : Lisbonne
2) Nom du requérant : M. Luís Joaquim D'Orey Manoel
Date de naissance : 12 octobre 1954
Adresse : Lisbonne
3) Nom du requérant : M. Duarte D'Orey Manoel
Date de naissance : 17 janvier 1957
Adresse : Setúbal
4) Nom du requérant : M. Diogo Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 17 septembre 1958
Adresse : Lisbonne
5) Nom de la requérante : Mme Ana Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 19 octobre 1959
Adresse : S. Domingos de Rana
6) Nom du requérant : M. Francisco D'Orey Manoel
Date de naissance : 8 novembre 1960
Adresse : Lisbonne
7) Nom de la requérante : Mme Filipa D'Orey Manoel Correia Matias
Date de naissance : 20 février 1962
Adresse : Lisbonne
8) Nom de la requérante : Mme Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 13 mai 1963
Adresse : Setúbal
9) Nom du requérant : M. Pedro D'Orey Manoel
Date de naissance : 24 janvier 1968
Adresse : Évora
10) Nom du requérant : M. Bernardo D'Orey Manoel
Date de naissance : 17 juillet 1969
Adresse : Alcácer do Sal
11) Nom du requérant : M. Vasco Maria Rego D'Orey Manoel
Date de naissance : 14 novembre 1978
Adresse : Algés
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 10 mars 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
7. Requête no 10160/05
1) Nom du requérant : M. Caetano Macedo Oliveira Soares
Date de naissance : 11 novembre 1950
Adresse : Canha
2) Nom du requérant : M. José Macedo Oliveira Soares
Date de naissance : 11 juillet 1948
Adresse : Canha
3) Nom de la requérante : Mme Maria Macedo Oliveira Soares
Date de naissance : 29 septembre 1949
Adresse : Canha
4) Nom de la requérante : Mme Luísa Macedo Oliveira Soares
Date de naissance : 18 janvier 1954
Adresse : Canha
4) Nom de la requérante : Mme Maria do Carmo Macedo Oliveira Soares
Date de naissance : 20 juillet 1956
Adresse : Canha
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 10 mars 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
8. Requête no 15723/05
Nom de la requérante : Mme Maria Antónia de Carvalho Rovisca Garcia
Date de naissance : 5 juin 1925
Adresse : Avis
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 22 avril 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
9. Requête no 16394/05
Nom de la requérante : Mme Maria Joana Coelho Bulhão Neves Martins
Date de naissance : 19 novembre 1921
Adresse : Vila Viçosa
Représentant : Me B. Bagulho Albino
Date d'introduction : 26 avril 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
10. Requête no 16933/05
1) Nom du requérant : M. Nuno Rodrigo Martins Portas
Date de naissance : 23 septembre 1934
Adresse : Vila Nova de Gaia
2) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas
Date de naissance : 29 novembre 1936
Adresse : Elvas
3) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas
Date de naissance : 14 juin 1938
Adresse : Portela de Sacavém
4) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas
Date de naissance : 19 mars 1943
Adresse : Lisbonne
5) Nom du requérant : M. Manuel Peças Carapeta
Date de naissance : 18 février 1938
Adresse : Sousel
6) Nom de la requérante : Mme Mariana Rosa Valério Balasteiro Carapeta
Date de naissance : 4 octobre 1937
Adresse : Sousel
7) Nom de la requérante : Mme Gertrudes dos Prazeres Rasteiro Neves
Date de naissance : 27 avril 1935
Adresse : Vila Viçosa
8) Nom du requérant : M. José Manuel Bulhão Martins
Date de naissance : 5 février 1943
Adresse : Lisbonne
9) Nom du requérant : M. Luís Fernando Bulhão Martins
Date de naissance : 8 décembre 1955
Adresse : Vila Viçosa
Représentant : Me B. Bagulho Albino
Date d'introduction : 4 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
11. Requête no 17116/05
Nom de la requérante : Mme Maria Joana Patrício Malta
Date de naissance : 4 juillet 1916
Adresse : Coruche
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 2 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
12. Requête no 17196/05
1) Nom du requérant : M. António Luís Sallaty de Aires Mateus
Date de naissance : 30 novembre 1944
Adresse : Grândola
2) Nom du requérant : M. Gustavo Bergstrom de Aires Mateus
Date de naissance : 13 avril 1970
Adresse : Grândola
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 6 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
13. Requête no 17198/05
1) Nom du requérant : M. Nuno Miguel Alves Pereira Joaquim
Date de naissance : 19 juillet 1943
Adresse : Coruche
2) Nom du requérant : M. João Manuel Alves Pereira Joaquim
Date de naissance : 14 janvier 1967
Adresse : Coruche
3) Nom du requérant : M. António Nuno Nunes Alves Pereira Joaquim
Date de naissance : 17 août 1959
Adresse : Coruche
4) Nom de la requérante: Mme Maria Inês Alves Pereira Joaquim
Date de naissance : 1er août 1964
Adresse : Coruche
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 6 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
14. Requête no 17767/05
Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição Garcia Courinha Azevedo Rosado
Date de naissance : 21 janvier 1960
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 10 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
15. Requête no 18834/05
Nom de la requérante : Mme Maria José Mexia Nunes Barata de Sousa Cabral Nunes Mexia
Date de naissance : 31 mars 1926
Adresse : Évora
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 17 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
16. Requête no 18877/04
1) Nom de la requérante : Mme Lucília Pires Gago Guiomar
Date de naissance : 28 avril 1944
Adresse : Tavira
2) Nom de la requérante : Mme Luísa Gago Sequeira
Date de naissance : 17 juillet 1914
Adresse : Tavira
3) Nom de la requérante : Mme Maria Adélia da Conceição Pires
Date de naissance : 8 juin 1921
Adresse : Tavira
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 17 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
17. Requête no 18892/05
1) Nom du requérant : M. José Malheiro Reymão
Date de naissance : 5 juin 1947
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Maria Clara Malheiro Reymão Couceiro da Costa
Date de naissance : 14 mai 1948
Adresse : Porto
3) Nom de la requérante : Mme Catarina Malheiro Reymão
Date de naissance : 29 juin 1949
Adresse : Lisbonne
4) Nom du requérant : M. João da Penha e Costa Malheiro Reymão
Date de naissance : 5 juin 1951
Adresse : Porto
5) Nom de la requérante : Mme Maria Malheiro Reymão
Date de naissance : 9 juillet 1952
Adresse : Lisbonne
6) Nom du requérant : M. Manuel Malheiro Reymão
Date de naissance : 29 juillet 1953
Adresse : Lisbonne
7) Nom du requérant : M. Miguel Malheiro Reymão
Date de naissance : 30 mars 1955
Adresse : Porto
8) Nom du requérant : M. Filipe Malheiro Reymão
Date de naissance : 15 juillet 1956
Adresse : Porto
9) Nom du requérant : M. Francisco de Paula da Penha e Costa Malheiro Reymão
Date de naissance : 9 décembre 1960
Adresse : Lisbonne
10) Nom du requérant : M. António da Penha e Costa Malheiro Reymão
Date de naissance : 19 avril 1965
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 17 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
18. Requête no 19750/05
Nom de la requérante: Mme Adozinda Augusta de Vilhena Peres dos Santos Rosa Branco
Date de naissance : 13 mai 1918
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 23 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
19. Requête no 19754/05
1) Nom de la requérante : M. Nuno Rodrigo Martins Portas
Date de naissance : 23 septembre 1934
Adresse : Vila Nova de Gaia
2) Nom du requérant : M. Carlos Alberto Martins Portas
Date de naissance : 29 novembre 1936
Adresse : Elvas
3) Nom du requérant : M. José Manuel Martins Portas
Date de naissance : 14 juin 1938
Adresse : Lisbonne
4) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela Martins Portas
Date de naissance : 19 mars 1943
Adresse : Vila Viçosa
Représentant : Me B. Bagulho Albino
Date d'introduction : 10 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
20. Requête no 19953/05
1) Nom de la requérante : Mme Maria Manuela de Albuquerque D'Orey Manoel
Date de naissance : 21 mai 1930
Adresse : Lisbonne
2) Nom du requérant : M. Luís Joaquim D'Orey Manoel
Date de naissance : 12 octobre 1954
Adresse : Lisbonne
3) Nom du requérant : M. Duarte D'Orey Manoel
Date de naissance : 17 janvier 1957
Adresse : Setúbal
4) Nom du requérant : M. Diogo Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 17 septembre 1958
Adresse : Lisbonne
5) Nom de la requérante : Mme Ana Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 19 octobre 1959
Adresse : S. Domingos de Rana
6) Nom du requérant : M. Francisco D'Orey Manoel
Date de naissance : 8 novembre 1960
Adresse : Lisbonne
7) Nom de la requérante : Mme Filipa D'Orey Manoel Correia Matias
Date de naissance : 22 février 1962
Adresse : Lisbonne
8) Nom de la requérante : Mme Maria D'Orey Manoel
Date de naissance : 13 mai 1963
Adresse : Setúbal
9) Nom du requérant : M. Pedro D'Orey Manoel
Date de naissance : 24 janvier 1968
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 24 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
21. Requête no 20349/05
Nom de la requérante : Mme Ana Isabel de Araújo Barrão Rocha Parreira Cortez
Date de naissance : 14 août 1918
Adresse : Coimbra
Représentant : Me B. Bagulho Albino
Date d'introduction : 25 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
22. Requête no 21523/05
1) Nom du requérant : M. José Jerónimo Amaral Mendes
Date de naissance : 12 novembre 1927
Adresse : Lisbonne
2) Nom de la requérante : Mme Maria Tula Amaral Mendes Vitorino
Date de naissance : 23 mai 1929
Adresse : Cascais
3) Nom de la requérante : Mme Maria Teresa Amaral Mendes Pinheiro
Date de naissance : 24 août 1931
Adresse : Lisbonne
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 7 juin 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
23. Requête no 21525/05
1) Nom de la requérante : Mme Maria da Conceição de Vilhena de Sousa Rego Ribeiro da Cunha
Date de naissance : 1er septembre 1926
Adresse : Azaruja
2) Nom de la requérante : Mme Teresa Maria de Vilhena de Sousa Rego Ortigão Ramos
Date de naissance : 20 janvier 1929
Adresse : Azaruja
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 7 juin 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
24. Requête no 17200/05
Nom de la société requérante : Sociedade Agrícola do Peral S.A. (no 2)
Adresse : Mozelos
Représentant : Me J.A. Fernandes de Barros
Date d'introduction : 6 mai 2005
Date de communication : 19 septembre 2006
ANNEXE II
No Requête
Requérant(s)
Indemnisation interne
(montant au principal) EUR [1]
Indemnisation interne
(intérêts et subventions diverses) EUR [1]
Date Paiement ou de mise à disposition du paiement
19750/05
Vilhena Peres dos Santos Rosa Branco
1 581
1 125
12/8/05
19754/05
Les consorts Neves Martins Portas
18 220
38 480
29/01/06
19953/05
D'Orey Manuel (no2)
579 452
521 575
27/7/01
20349/05
Araújo Barrão Rocha Parreira Cortez
10 107
7 517
27/7/01 (versement partiel)
19/05/05 (versement total)
21523/05
Amaral Mendes
2 678
1 850
25/7/01 (versement partiel)
15/11/04 (versement total)
21525/05
Vilhena de Sousa Rego
494 864
474 718
23/9/01 (versement partiel)
29/1/06 (versement total)
17200/05
Sociedade Agrícola do Peral S.A. (nº 2)
449 241
355 629
4/5/01
[1]
[1] Toutes les sommes ont été converties en euros, même lorsqu’elles ont été versées aux intéressés en escudos portugais, et arrondies à l’euro supérieur ou inférieur le plus proche.
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