rÉsolution DH (9) 121
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 24 AOÛT 1998
DANS L’AFFAIRE COUEZ CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 1999,
lors de la 659e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 août 1998 dans l’affaire Couez et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 24271/94) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 8 juillet 1993 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Guy Couez, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief tiré de la durée excessive de la procédure qu’il avait engagé, en tant que fonctionnaire, devant les juridictions administratives, pour faire statuer sur le refus de l’administration d’imputer ses arrêts de travail à un accident de service et sur sa mise en disponibilité sans traitement ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le gouvernement le 19 septembre 1997;
Considérant que dans son arrêt du 24 août 1998 la Cour :
- a dit, par sept voix contre deux, que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention s’appliquait en l’espèce et avait été violé ;
- a dit, à l’unanimité, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 30 000 francs français pour dommage moral, et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 3,36 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 24 août 1998, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées, qu’il serait publié, dans les prochains mois, dans le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation et qu’il figurait d’ores et déjà sur le site Web « Legifrance » (site du premier Ministre) ;
S’étant assuré que le 29 septembre 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 24 août 1998,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
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