Résolution CM/ResDH(2010)101[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Covezzi et Morselli contre Italie
(Requête no 52763/99, arrêt du 9 mai 2003, définitif le 24 septembre 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale, faute d’avoir été suffisamment impliqués dans le processus décisionnel relatif à leurs droits parentaux (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)101
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Covezzi et Morselli contre Italie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie familiale des requérants faute d’avoir été suffisamment impliqués dans le processus décisionnel concernant leurs droits parentaux. En effet, après avoir ordonné en 1998 l’éloignement des enfants des requérants (alors âgés de 11, 9, 7 et 4 ans) le tribunal pour enfants a attendu plus de quatre mois avant d’entendre les requérants et plus de vingt mois avant de prononcer la déchéance de leur autorité parentale en 2000. Pendant ces périodes excessivement longues, la décision provisoire de placement d’urgence dudit tribunal a été prorogée sans examen au fond et sans que les requérants puissent disposer d’un recours effectif pour la contester (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
-
10 000 EUR
10 000 EUR
Payée le 17/10/2003
b) Mesures individuelles
L’adoption de mesures de caractère individuel ne s’imposait pas dans cette affaire : la Cour européenne n’a pas constaté de violation de la Convention en ce qui concerne l’éloignement d’urgence des enfants et ses modalités, l’absence d’audition préalable des requérants, le placement des enfants et la rupture prolongée des contacts avec les requérants qui ont été condamnés pour des abus sexuels commis sur les enfants.
II.Mesures générales
Mesures législatives
Après les faits à l’origine de cette affaire, une nouvelle loi (no 149/01, entrée en vigueur le 27/04/01) a modifié les dispositions relatives à l’adoption et au placement des mineurs. Elle prévoit une participation plus importante des parents lors de l’ouverture d’une procédure d’urgence avec notamment la possibilité pour les parents, assistés d’un avocat, de participer aux enquêtes ordonnées par le tribunal, de présenter des requêtes et de demander au juge l’accès au dossier. La loi confirme l’obligation du tribunal de décider dans un délai de 30 jours le maintien, la modification ou la révocation des mesures d’urgence. En outre, la suspension de la procédure doit être motivée et ne peut dépasser un an.
Mesures de sensibilisation
L’arrêt de la Cour européenne a été communiqué, en décembre 2003, à tous les tribunaux pour enfants et publié au Journal officiel du Ministère de la Justice, no 1 du 15/01/04, ceci afin de sensibiliser les juges pour enfants aux exigences de la Convention, telle qu’interprétée dans la jurisprudence de la Cour européenne dans le domaine du droit de famille.
De plus, des séminaires ont été organisés par le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) concernant la jurisprudence de la Cour et l’exécution de ses arrêts.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Italie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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