En l'affaire Covitti c. Italie*,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à
l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention")** et aux
clauses pertinentes de son règlement***, en une chambre composée des
juges dont le nom suit:
MM. R. Ryssdal, président,
Thór Vilhjálmsson,
F. Matscher,
L.-E. Pettiti,
B. Walsh,
C. Russo,
A. Spielmann,
N. Valticos,
S.K. Martens,
ainsi que de MM. M.-A. Eissen, greffier, et H. Petzold, greffier
adjoint,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 28 octobre
et 27 novembre 1991,
Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date:
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Notes du greffier
* L'affaire porte le n° 55/1991/307/378. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers
la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et
sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
** Tel que l'a modifié l'article 11 du Protocole n° 8 (P8-11), entré
en vigueur le 1er janvier 1990.
*** Les amendements au règlement entrés en vigueur le 1er avril 1989
s'appliquent en l'espèce.
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PROCEDURE
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission
européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 19 avril 1991,
dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1
et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se
trouve une requête (n° 12921/87) dirigée contre la République
italienne et dont une ressortissante de cet Etat,
Mme Bianca Maria Covitti, avait saisi la Commission le 14 mai 1987
en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48
(art. 44, art. 48) ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant
la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle
a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les
faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux
exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1).
2. Le 23 avril 1991, le président de la Cour a estimé qu'il y
avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21
par. 6 du règlement et dans l'intérêt d'une bonne administration de
la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Gilberti,
Nonnis, Trotto, Nibbio, Borgese, Biondi, Macaluso, Monaco,
Cattivera, Seri, Manunza, Gori, Casadio, Testa, Lestini, Zonetti,
Simonetti et Dal Sasso1.
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1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346);
Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351);
Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353);
Monaco (32/1991/284/355); Cattivera (34/1991/286/357);
Seri (35/1991/287/358); Manunza (37/1991/289/360);
Gori (45/1991/297/368); Casadio (52/1991/304/375);
Testa (53/1991/305/376); Lestini (54/1991/306/377);
Covitti (55/1991/307/378); Zonetti (56/1991/308/379);
Simonetti (57/1991/309/380); Dal Sasso (60/1991/312/383).
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3. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein
droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de
la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour
(article 21 par. 3 b) du règlement). Le même jour, celui-ci a tiré
au sort le nom des sept autres membres, à savoir
MM. Thór Vilhjálmsson, F. Matscher, J. Pinheiro Farinha,
L.-E. Pettiti, B. Walsh, N. Valticos et S.K. Martens, en présence du
greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du
règlement) (art. 43).
Par la suite, M. A. Spielmann, suppléant, a remplacé
M. Pinheiro Farinha, qui avait donné sa démission et dont le
successeur à la Cour était entré en fonctions avant la délibération
du 28 octobre (articles 2 par. 3 et 22 par. 1 du règlement).
4. Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5
du règlement), M. Ryssdal a consulté par l'intermédiaire du greffier
adjoint l'agent du gouvernement italien ("le Gouvernement") et le
délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure
(articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l'ordonnance ainsi
rendue, le greffier a reçu le mémoire du Gouvernement le 16 juillet.
Par une lettre arrivée le 22 septembre, le secrétaire de la
Commission l'a informé que le délégué s'exprimerait à l'audience.
5. Quant à la requérante, le greffier lui avait adressé le
22 avril l'invitation prévue à l'article 33 par. 3 d) du règlement.
Le 7 octobre, l'avocat de Mme Covitti lui a répondu par écrit,
après plusieurs entretiens téléphoniques, que sa cliente n'avait
pas manifesté d'intérêt pour l'instance pendante devant la Cour.
En conséquence, le président a chargé le greffier de recueillir
l'opinion du Gouvernement et du délégué de la Commission quant à une
éventuelle radiation du rôle (article 49 par. 2). Leurs
observations sont parvenues au greffe les 16 et 17 octobre.
6. Le 24 octobre, la chambre a renoncé à tenir les débats fixés
pour le 28, non sans avoir constaté la réunion des conditions
exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle
(articles 26 et 38 du règlement).
EN FAIT
7. Ressortissante italienne, Mme Bianca Maria Covitti habite
Ciampino (Rome). En application de l'article 31 par. 1 (art. 31-1)
de la Convention, la Commission a constaté les faits suivants
(paragraphes 17-21 de son rapport):
"17. Le 21 mai 1982, la requérante assigna l'Istituto Nazionale
della Previdenza Sociale (INPS) devant le juge d'instance (pretore)
de Rome pour voir reconnaître son droit à une pension d'invalidité.
18. L'instruction débuta à l'audience du 10 novembre 1982, qui
fut suivie des audiences du 1er décembre 1982, date à laquelle le
juge d'instance ordonna l'accomplissement d'une expertise médicale,
et du 2 février 1983, date à laquelle l'expert prêta serment.
19. A l'audience du 18 mai 1983, le juge d'instance, faisant
droit à une demande de l'expert, le remplaça. Deux renvois furent
ordonnés aux audiences des 1er juin 1983 (à la demande de la
requérante) et 5 décembre 1983 (en raison de l'absence des parties).
Deux autres audiences eurent lieu les 23 octobre 1984 (alors que la
date prévue était le 1er février 1984) et 15 octobre 1985 (alors que
la date prévue était le 20 mars 1985). A l'issue de cette dernière
audience, le juge d'instance rejeta la demande de la requérante.
Le texte de la décision fut déposé au greffe le 4 novembre 1985.
20. Le 9 septembre 1986, la requérante interjeta appel contre
cette décision et, le 25 septembre 1986, le président du tribunal de
Rome fixa l'audience devant la chambre compétente du tribunal
au 11 octobre 1988. Cette audience fut reportée au 26 janvier 1989,
à la demande de la requérante.
21. Par lettre du 27 décembre 1990, parvenue à la Commission le
11 janvier 1991, la requérante a fait savoir que la procédure était
encore pendante et que la dernière audience devant le tribunal de
Rome avait été fixée au 21 janvier 1991."
8. D'après les renseignements fournis par le Gouvernement à la
Cour, ledit tribunal a rejeté l'appel le 28 mars 1991. Le texte du
jugement a été déposé au greffe le 13 avril 1991.
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
9. Dans sa requête du 14 mai 1987 à la Commission (n° 12921/87),
l'intéressée se plaignait de la durée de la procédure civile engagée
par elle et invoquait l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
10. La Commission a retenu la requête le 11 mai 1990. Dans son
rapport du 5 mars 1991 (article 31) (art. 31) elle conclut, à
l'unanimité, qu'il y a eu violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au
présent arrêt*.
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* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y
figurera que dans l'édition imprimée (volume 223-K de la série A des
publications de la Cour), mais chacun peut se le procurer auprès du
greffe.
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EN DROIT
11. Par une lettre du 7 octobre 1991, Me Angelozzi, conseil de
Mme Covitti devant la Commission, a informé la Cour que sa cliente,
convoquée par lui en temps utile en vue d'une participation à la
procédure, n'avait montré aucun intérêt. Il l'a confirmé à
l'audience du 28 octobre dans les affaires Nibbio, Borgese, Biondi,
Monaco et Lestini c. Italie.
Consulté sur le point de savoir s'il y avait lieu de rayer l'affaire
du rôle en vertu de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour, le
Gouvernement a donné un avis favorable, "compte tenu de l'intention
exprimée" par la requérante "de se désister".
Le délégué de la Commission, lui, a formulé l'opinion que les
renseignements reçus de Me Angelozzi manquaient de précision quant
aux intentions réelles de Mme Covitti: ils ne permettaient pas
d'établir si l'on se trouvait bien devant un "fait de nature à
fournir une solution du litige" (article 49 par. 2 du règlement).
De plus, le délégué s'interrogeait sur la possibilité de considérer
la requérante, malgré son "silence apparent", comme ayant perdu
"tout intérêt juridique à voir constater la violation de la
Convention". De toute manière, "l'absence d'une manifestation de
volonté claire et non équivoque" empêchait selon lui de parler de
désistement, "même implicite". Du reste, la présente affaire
relèverait d'un ensemble de cas à "replacer dans le cadre d'une
situation" dépassant "largement l'intérêt de chaque requérant".
12. Aux termes de l'article 49 par. 2 du règlement de la Cour,
"Lorsque la chambre reçoit communication d'un règlement amiable,
arrangement ou autre fait de nature à fournir une solution du
litige, elle peut, le cas échéant après avoir consulté les Parties,
les délégués de la Commission et le requérant, rayer l'affaire du
rôle."
Nonobstant plusieurs rappels du greffe s'échelonnant sur près de
cinq mois et demi, donc bien au-delà du délai normal de deux
semaines prescrit par l'article 33 par. 3 d) du règlement,
Mme Covitti n'a pas montré d'intérêt pour la procédure pendante
devant la Cour. Formellement parlant, il ne s'agit pas là d'un
désistement au sens du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement:
l'intéressée n'a pas la qualité de partie en cause puisque le
Protocole n° 9 (P9), habilitant l'individu requérant à saisir la
Cour sous certaines conditions, ne se trouve pas encore en vigueur
(arrêt Owners' Services Ltd c. Italie du 28 juin 1991, série A
n° 208-A, p. 8, par. 10). La Cour considère néanmoins qu'il y a en
l'espèce désistement implicite, constituant un "fait de nature à
fournir une solution du litige". On pourrait même se demander s'il
subsiste un litige quelconque.
D'autre part, la Cour n'aperçoit aucun motif d'ordre public de
poursuivre la procédure (article 49 par. 4 du règlement). A ce
sujet, elle rappelle qu'une série de causes antérieures l'ont amenée
à contrôler le caractère "raisonnable" de la durée de procédures
civiles dans divers Etats contractants, dont l'Italie (voir, pour ce
pays, les arrêts Pretto et autres du 8 décembre 1983, Capuano du
25 juin 1987, Brigandì, Zanghì et Santilli du 19 février 1991,
Pugliese (II), Caleffi et Vocaturo du 24 mai 1991, série A nos 71,
119, 194-B-C-D et 206-A-B-C). Par là même, elle a précisé la nature
et l'étendue des obligations découlant en la matière de
l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. En outre, restent
en instance devant elle de nombreuses affaires qui soulèvent des
questions analogues; elle statuera sous peu à leur sujet. Enfin,
selon les indications du délégué de la Commission, celle-ci demeure
saisie de 410 requêtes concernant le respect du "délai raisonnable"
en Italie.
En conséquence, il échet de rayer l'affaire du rôle. La Cour se
réserve toutefois de l'y réinscrire si se produisent des
circonstances nouvelles propres à justifier pareille mesure.
PAR CES MOTIFS ET SOUS CETTE RESERVE, LA COUR, A L'UNANIMITE,
Décide de rayer l'affaire du rôle.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit
le 3 décembre 1991, en application de l'article 55 par. 2, second
alinéa, du règlement.
Signé: Rolv RYSSDAL
Président
Signé: Marc-André EISSEN
Greffier
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