Résolution CM/ResDH(2008)39[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
C.R. contre France et 9 autres affaires de durée de procédures civiles devant les juridictions civiles
(voir liste en annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concerne la durée excessive de procédures civiles (violation de l'article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)39
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires C.R. et 9 autres affaires contre la France
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures devant les juridictions civiles (violations de l'article 6, paragraphe 1).
L'affaire Lutz noII concerne également l'absence de recours effectif pour s'en plaindre (violation de l'article 13).
Lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts, les procédures litigieuses étaient closes (s'échelonnant entre 1981 et 2002), sauf dans les affaires C.R. et C.D.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête,
arrêt du ..., définitif le ...
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
C.R. no 42407/98
23/09/2003, 23/12/2003
12 500 EUR
500 EUR
13 000 EUR
Payé le 25/03/2004 (plus intérêts)
J.-M.F. no 42268/98
01/06/2004, 10/11/2004
10 000 EUR
10 000 EUR
Payé le 03/01/2005
E.R. no 50344/99
15/07/2003, 15/10/2003
6 000 EUR
2 000 EUR
8 000 EUR
Payé le 12/01/2004
Nicolle no 51887/99
25/11/2003, 25/02/2004
4 000 EUR
4 000 EUR
Payé le 16/04/2004
Huart no 55829/00
25/11/2003, 25/02/2004
10 000 EUR
10 000 EUR
Payé le 19/05/2004
Signe no 55875/00
14/10/2003, 14/01/2004
12 000 EUR
12 000 EUR
Payé le 18/03/2004
Versini no 40096/98
10/07/2001, 10/10/2001
30 000 francs français (environ 4 573,47 EUR)
20 000 francs français (environ 3 048,98 EUR)
50 000 francs français (environ 7 622,45 EUR)
Payé le 08/08/2002 (plus intérêts)
Nom et no requête,
arrêt du ..., définitif le ...
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
C. D. no 42405/98
07/01/2003, 21/05/2003
10 000 EUR
1 000 EUR
11 000 EUR
Payé le 16/12/2003 (plus intérêts)
Lutz II no 49531/99
17/06/2003, révisé le 25/11/2003, définitif le 25/02/2004
4 000 EUR
1 000 EUR
5 000 EUR (à verser conjointement aux héritiers du défunt requérant)
Payé le 15/04/2004[2]
Granata no 51434/99
15/07/2003, 15/10/2003
1 000 EUR
1 000 EUR
2 000 EUR
Payé le 12/01/2004
b) Mesures individuelles
Aucune mesure n'était nécessaire dans les affaires pour lesquelles les procédures litigieuses étaient closes lorsque la Cour a rendu ses arrêts.
Le Comité des Ministres a demandé l'accélération des procédures qui étaient encore pendantes.
Dans l'affaire C.R., au stade de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne, le requérant s'est plaint par divers courriers de ce que la procédure litigieuse était toujours pendante. Le Ministère de la justice a, par deux fois, attiré l'attention de la Cour d'appel saisie de l'affaire sur la nécessité de clore au plus vite la procédure incriminée, suite au constat de violation par la Cour européenne et à la demande du Comité des Ministres d'accélérer la procédure litigieuse. La procédure s'est poursuivie avec diligence. Après le renvoi de l'affaire par la Cour de cassation devant la Cour d'appel le 24/02/2005, cette dernière a rendu un arrêt dès le 24/05/2005.
Dans l'affaire C.D., la procédure litigieuse est close. L'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 24 janvier 2001 est devenu définitif suite à deux décisions de la Cour de cassation des 7 et 8 juillet 2003.
II.Mesures générales
Le Comité des Ministres a pris acte des mesures exposées ci-après par décision du 25 avril 2005 (922e réunion).
1) Violations de l'article 6§1
La loi quinquennale d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) a été adoptée le 09/09/2002, avec au nombre de ses objectifs principaux l'amélioration de l'efficacité de la justice, notamment par une réduction des délais de traitement des affaires, aussi bien civiles que pénales.
Cela passe tout d'abord par un renforcement important des moyens humains des juridictions. A cet égard, il est rappelé qu'entre 1998 et 2002, plus de 2400 emplois nouveaux avaient déjà été créés dans les services judiciaires. La LOPJ a amplifié cette tendance, la création de 4450 emplois supplémentaires ayant été programmée entre 2002 et 2007 (950 emplois de magistrats et 3500 fonctionnaires et agents des services judiciaires), avec pour objectif notamment la réduction des délais de jugement - tant en matière civile que pénale - et la résorption des stocks d'affaires à juger. Rien qu'en 2004, 709 emplois supplémentaires, dont 150 magistrats et 380 greffiers, ont été créés dans les juridictions. Par la suite, le recrutement de magistrats a beaucoup augmenté, dépassant 300 postes chaque année. La tendance est similaire pour les greffiers et greffiers en chef.
Par ailleurs, des contrats d'objectifs ont été conclus avec certains sites pilotes (cours d'appel de Douai et Aix en Provence), les cours s'engageant à réduire sensiblement leurs délais de jugement en contrepartie de moyens en personnel et de fonctionnement supplémentaires.
De surcroît, de nouvelles statistiques trimestrielles ont été mises en place, afin d'identifier le plus rapidement possible toute anomalie de fonctionnement. Ces chiffres détaillés, disponibles 5 à 6 semaines après la fin de chaque trimestre (période de référence), portent notamment sur le nombre d'affaires nouvelles, le nombre d'affaires terminées, le stock d'affaires au début de la période et la durée moyenne des affaires terminées.
Il est rappelé que des mesures spécifiques avaient également été prises pour réduire la durée des procédures devant la Cour de cassation (affaire Hermant, Résolution finale ResDH(2003)88) et devant la Cour d'appel d'Aix en Provence (affaire Bozza, Résolution finale ResDH(2002)63).
2) Violation de l'article 13 (affaire Lutz)
La Cour européenne a rappelé qu'elle a considéré notamment dans l'affaire Nouhaud (arrêt du 09/07/2002) que le recours en indemnisation fondé sur l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire avait acquis, postérieurement à la présente affaire, un degré de certitude juridique suffisant pour être considéré comme efficace.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont, autant que possible, remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires. Il estime également que les mesures prises témoignent des efforts faits pour éviter des durées excessives de procédures civiles ; il continuera à l'avenir les efforts nécessaires afin d'éviter de nouvelles violations similaires. Le gouvernement conclut que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 25 juin 2008 lors de la 1028e réunion des Délégués des Ministres
[2] auprès du Notaire des héritiers et pour leur compte.
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