Résolution DH (2000) 81
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 9 novembre 1999 (définitif le 9 février 2000)
dans l’affaire Crossland contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2000,
lors de la 709e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 1999 dans l’affaire Crossland et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 36120/97) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 avril 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Christopher Crossland, ressortissant britannique, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel, en tant que veuf, il avait été l'objet d'une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où l’indemnité de veuvage prévue par la législation nationale ne s’appliquait qu’aux seules veuves ;
Considérant que dans son arrêt du 9 novembre 1999 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait au requérant 575 livres sterling, montant que le requérant aurait pu toucher si l’indemnité de veuvage avait été accordée aux veufs lorsque sa femme décéda et 3 962.48 livres sterling au titre de frais et dépens, soit la somme totale de 4 537.48 livres sterling ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’ancien article 54 qui dans l’immédiat s’appliquent par analogie aux affaires lui ayant été transmis en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, le Gouvernement de l’Etat défendeur avait versé au requérant les sommes prévues par le règlement amiable et que, de plus, l'article 34 du Finance Act 1999 a aboli l'article 262 du Taxes Act 1988 (prévoyant une réduction d'impôt pour les veuves durant l'année du décès du conjoint ainsi que l’année suivante) à partir du 6 avril 2000 (comme établi à l'article 35 du Finance Act 1999),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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