Résolution CM/ResDH(2011)262[1]
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
11 affaires contre Serbie
Affaire, no Requête
Date de décision
Ćirović, requête no 33098/07
09/10/2010
Đenić, requête no 48181/06
12/10/2010
Dimitrijević, requête no 48166/06
12/10/2010
Pešić, requête no 3759/08
09/11/2010
Probojčević, requête no 37015/07
28/09/2010
Radojković, requête no 47993/06
12/10/2010
Rančić, requête no 40400/07
28/09/2010
Savić, requête no 25375/08
28/09/2010
Stevanović, requête no 32706/08
28/09/2010
Žigić, requête no 30775/08
12/10/2010
Zlajić, requête no 22111/07
12/10/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte de règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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