Résolution CM/ResDH(2014)178
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Douze affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Date de la décision
2624/07
CRIŞ
03/12/2013
73382/12
DUMITRA
11/03/2014
24218/07
LAZURKO
26/03/2013
7504/10
LIXANDRU
28/01/2014
78356/11
MATEI
07/01/2014
17000/12
MOCANU
28/01/2014
3972/13
MOSCOVICI
26/11/2013
13654/06
MUSTĂȚEA
28/01/2014
41198/05
NICHIFOR ET AUTRES
28/01/2014
9704/04
POPESCU
28/01/2014
18548/12
PĂUN
11/03/2014
37243/03
ŞERBAN
18/02/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2014
lors de la 1208e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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