Résolution CM/ResDH(2023)180
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Hongrie
(adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2023,
lors de la 1472e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
22486/22
Máté CSURÁR ET 5 AUTRES REQUÊTES
08/12/2022
3940/22
Gusztáv RAFAEL ET 9 AUTRES REQUÊTES
24/11/2022
54563/21
Bertalan BALOG ET 8 AUTRES REQUÊTES
08/12/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.