Résolution CM/ResDH(2017)246
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt affaires contre Roumanie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 septembre 2017,
lors de la 1292e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15512/15+
Daniel CIUCIU ET Bogdan-Mihai ȘOFINEȚ
01/09/2016
17369/14+
Ștefan DIMIERU ET 2 AUTRES REQUETES
29/09/2016
22314/14
Pompiliu RISTIN
15/09/2016
30996/10
Teodor DREGAN ET Nicoleta DREGAN
29/09/2016
31083/14
Sabin VIERU ET 6 AUTRES REQUETES
15/09/2016
31936/15+
Cătălin-Ionuț HOAMEA ET Albert TOTH
15/09/2016
36194/15
Cristian ANGHEL ET 2 AUTRES REQUETES
01/09/2016
36614/13
Alexandru Marius RADU ET 3 AUTRES REQUETES
15/09/2016
3799/14+
Samir-Viorel TOCOIAN ET 8 AUTRES REQUETES
29/09/2016
39518/13
Bogdan Ionuț CERCHEZ ET 13 AUTRES REQUETES
03/03/2016
45353/15+
Clementin COSTACHE ET Gheorghe ALBERT
13/09/2016
47019/14
Árpád-Mihály KISS ET 5 AUTRES REQUETES
01/09/2016
50454/14
Vlad Mihai MĂCĂREL ET 2 AUTRES REQUETES
15/09/2016
53409/14+
Andrei-Ilie PRIAN ET Gabriel-Ioan FARCAȘ
03/11/2016
53416/14
Ion-Fănică CORLAN ET 6 AUTRES REQUETES
15/09/2016
53877/10
OTTO WOLFF HANDELGESELLSCHAFT GMBH ET 9 AUTRES REQUETES
18/06/2015
54136/14+
Vasilică MOCANU ET Zoltan HENDRE
29/09/2016
60494/14+
Flavius Dumitru FEDEREAC ET 2 AUTRES REQUETES
29/09/2016
72300/13+
Ștefan POSTELNICU ET 7 AUTRES REQUETES
19/11/2015
72582/13+
Valentin LUCA ET 36 AUTRES REQUETES
29/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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