Résolution CM/ResDH(2016)262
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Cunha Martins Da Silva Couto contre Portugal
Requête No.
Affaire
Arrêt du
Définitif le
66436/12
CUNHA MARTINS DA SILVA COUTO
30/04/2015
30/04/2015
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 2016,
lors de la 1265e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée concernant la durée excessive de la procédure (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Notant que la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans cette affaire a été payée ;
Rappelant que le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de la question de la durée excessive des procédures judiciaires par la Résolution finale CM/ResDH(2016)149, adoptée le 8 juin 2016 dans le cadre du groupe d’affaires Oliveira Modesto et autres ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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