Résolution CM/ResDH(2018)471
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 6 décembre 2018, lors de la 1331e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55354/11
CİVEK
23/02/2016
04/07/2016
63034/11
HALİME KILIÇ
28/06/2016
28/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées principalement en raison de l’assassinat de la mère de la requérante (dans l’affaire Civek) et de la fille de la requérante (dans l’affaire Halime Kılıç) par leur mari et de l’incapacité des autorités d’assurer leur protection (violations de l’article 2 et (affaire Halime Kılıç) 14 combiné avec l’article 2) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)997) ;
Ayant noté que l’auteur des faits dans l’affaire Civek a été condamné pour meurtre à une peine de réclusion à perpétuité et que l’auteur des faits dans l’affaire Halime Kılıç est décédé, considère qu’aucune mesure individuelle supplémentaire n’est possible ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Opuz c. Turquie et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur les obligations positives de l’État d’assurer une protection effective contre les violences domestiques et de mener des enquêtes effectives ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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