Résolution CM/ResDH(2022)116
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 11 mai 2022,
lors de la 1434e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
26589/19
Jarosław CZEREDYS ET 6 AUTRES REQUÊTES
09/09/2021
30197/20
Jacek FIEĆKO
09/09/2021
25106/19
Dariusz PÓŁTORAK ET AUTRES ET 4 AUTRES REQUÊTES
09/09/2021
4457/18
Z.E. ET AUTRES
01/07/2021
10635/20
Maciej BABIŃSKI
09/09/2021
61817/19
Edyta GAŁĘZIOWSKA
26/08/2021
3020/20
Mariusz ORDAK
10/11/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.