Résolution CM/ResDH(2012)193[1]
Di Cecco contre Italie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 28169/06, arrêt du 15 février 2011, définitif le 15 mai 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)578E) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)578E) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
ACTION REPORT
Case of DI CECCO v. ITALY Application no 28169/06
Final on 15 May 2011[2]
Case Summary
Arbitrary monitoring of the correspondence of the applicant (a prisoner) up to June 2006, deriving from a lack of a clear legal framework (until April 2004) and from non-compliance with the new legislation (after April 2004) (violation of Article 8).
This case presents similarities with the group of cases Guidi, De Pace and Zara against Italy, closed by final resolution CM/ResDH(2010)561.
Individual Measures
- Just satisfaction
The European court awarded to the applicant 1.000,00 euros for moral damages, as well as 1.000,00 euros for legal expenses. It has been paid on 21/07/2011.
- Other individual measures:
The applicant is free since 2008 and he was awarded just satisfaction (see above). No further individual measures is therefore necessary.
General Measures
Reference is made to the general measures adopted in the above mentioned group of cases Guidi, De
Pace and Zara against Italy, already closed by final resolution CM/ResDH(2010)56.
Conclusion
The government considers that no further individual and general measure are required in this case and that Italy has thus complied with its obligations under Article 46, paragraph 1, of the Convention.
1 Adopted by the Committee of Ministers on 3 June 2010 at the 1086th meeting of the Ministers’ Deputies
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
[2] En anglais uniquement.
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