Résolution CM/ResDH(2010)110[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Dacosta Silva contre Espagne
(Requête no 69966/01, arrêt du 2 novembre 2006, définitif le 2 février 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’illégalité de la mise aux arrêts à domicile infligée au requérant, un garde civil, par son supérieur (violation de l’article 5, paragraphe 1a) (voir détail dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)110
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Dacosta Silva contre Espagne
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’illégalité de la mise aux arrêts à domicile infligée au requérant, un garde civil, par ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’une procédure disciplinaire militaire. Le requérant était en arrêt de travail pour maladie depuis le 05/01/1998. Ayant appris qu’une de ses proches était gravement malade, il partit chez ses parents après en avoir informé le garde de poste et demeura chez eux entre le 16/02/1998 et le 24/02/1998. Le 20/03/1998, le supérieur hiérarchique du requérant lui infligea une sanction disciplinaire de six jours de mise aux arrêts à domicile pour s’être absenté sans autorisation. Les recours exercés par le requérant contre cette décision furent tous rejetés.
La Cour européenne a estimé que la mise aux arrêts au domicile avait été une véritable privation de liberté au sens de l’article 5 de la Convention et non une simple restriction de liberté. En outre, cette privation de liberté avait été infligée par le supérieur hiérarchique du requérant lequel n’était pas un organe indépendant dans la procédure et n’était pas assorti des garanties judiciaires requises (violation de l’article 5, paragraphe 1a).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour.
b) Mesures individuelles
La sanction disciplinaire du requérant étant d’une durée limitée, il n’est plus privé de sa liberté. Devant la Cour européenne, le requérant a déclaré que le constat de violation de ses droits au titre de la Convention constituait en soi une réparation adéquate au titre des préjudices subis. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres
II.Mesures générales
La nouvelle loi no12/2007 a supprimé la sanction disciplinaire de mise aux arrêts à domicile. L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en espagnol et publié au Bulletin de l’Information du Ministère de la justice (Boletín de Información, ministero de justicia).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que l’Espagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 15 septembre 2010 lors de la 1092e réunion des Délégués des Ministres.
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