Résolution CM/ResDH(2022)31
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 février 2022,
lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
6360/13
D’ACUNTO ET PIGNATARO
12/07/2018
12/07/2018
63190/16
BECCARINI ET RIDOLFI
07/12/2017
07/12/2017
76171/13
SOLARINO
09/02/2017
09/05/2017
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations de l’article 8 de la Convention constatées en raison du manquement des autorités à leur obligation de déployer des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit d’accès des requérants à leurs enfants ou petits-enfants mineurs ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir dans le document DH-DD(2019)790 les informations concernant ces affaires) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que des mesures adéquates ont été prises pour réévaluer la situation des requérants et mettre en œuvre leurs droits d’accès, dans la mesure du possible et compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants, dont certains sont devenus majeurs entre-temps ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour assurer la mise en œuvre effective des décisions judiciaires réglementant le droit d’accès des parents ou des grands-parents continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Strumia et Terna et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.