1176e réunion – 10 juillet 2013
Annexe 11
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)142
Dadiani et Machabeli contre Géorgie
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 8252/08, arrêt du 12/06/2012, définitif le 12/09/2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)575) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action du Gouvernement géorgien
Dadiani et Machabeli contre Géorgie (no 8252/08),
Arrêt du 12 juin 2012, définitif le 12 septembre 2012
I. Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la non-exécution de la décision du tribunal du district de Gurjaani du 31 janvier 2005, rendue en faveur des requérants ayant établi leur copropriété sur un terrain litigieux. Le tribunal a émis un ordre de l’exécution en vue de la restitution du terrain aux requérants. Pourtant, en raison de formalisme excessif du bureau public d’enregistrement foncier de Gurjaani, la décision est restée inexécutée durant plus de sept ans (violation de l’article 6 § 1).
La Cour a accordé à chacun des deux requérants la satisfaction équitable de 2 000 euros pour dommage moral et aux deux requérants conjointement – 1 500 euros pour frais et dépens.
En outre, la Cour a constaté que la forme la plus appropriée de réparation serait l’exécution rapide de la décision interne litigieuse.
II. Paiements de la satisfaction équitable et autres mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Dadiani et machabeli
no 8252/08
4 000 EUR
1 500 EUR
5 500 EUR
Payé le 22.11.2012
b) Mesures individuelles
Violations de l’article 6 § 1
Le 15 janvier 2013, l’Agence nationale du registre publique a effectué l’enregistrement du droit de la propriété des requérants sur le terrain litigieux. L’information détaillée à cet égard est publique et est disponible à l’aide du système de recherche électronique des biens immobiliers sur la page web de l’Agence (voir les annexes – extrait du registre public attestant la propriété des requérants sur le terrain et le plan cadastral du terrain).
A la lumière de ce qui précède, le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.
III. Mesures générales
L’arrêt a été traduit en géorgien et publié au Journal officiel et sur le site web du ministère de la Justice de Géorgie. L’arrêt figure également dans la revue juridique publiée par la Cour suprême de Géorgie. Cette revue rassemble les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Géorgie et est destinée aux juridictions internes.
La traduction géorgienne de l’arrêt a été envoyée au service juridique de l’Agence nationale du registre public en vue de sa diffusion aux agences locales subordonnées, y compris celle de Gurjaani. Une lettre expliquant les raisons de la violation établie par la Cour dans son arrêt a également été adressée à la Directrice de l’Agence nationale du registre public.
Il faut noter que la violation constatée par la Cour dans cet arrêt est un cas isolé. A ce jour, aucune requête communiquée par la Cour au gouvernement ne concerne une question similaire ; des cas semblables à celle de « Dadiani et Machaebli » n’existent pas non plus au sein du système du Registre public national.
Par ailleurs, il convient de souligner que le 14 septembre 2011, lors de la 1120e réunion DH, le Comité des Ministres a adopté la Résolution finale CM/ResDH(2011)108 concernant la non-exécution des décisions judiciaires internes. Ceci confirme que le problème systémique de la non-exécution des décisions de la justice internes n’existe plus en Géorgie.
IV. Conclusions de l’Etat défendeur
Les autorités estiment qu’aucune mesure individuelle ou générale spécifique n’est requise au-delà de celles exposées ci-dessus et que la Géorgie a par conséquent rempli ses obligations découlant de l’article 46 § 1 de la Convention.
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