DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE DAĞLI ET AUTRES c. TÜRKİYE
(Requête no 25820/18 et 89 autres – voir liste en annexe)
ARRÊT
STRASBOURG
26 septembre 2023
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Dağlı et autres c. Türkiye,
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :
Egidijus Kūris, président,
Pauliine Koskelo,
Frédéric Krenc, juges,
et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section,
Vu :
les requêtes dirigées contre la République de Türkiye dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par quatre‑vingt‑dix ressortissants de cet État dont les noms et renseignements figurent dans la liste A en annexe (« les requérants »), aux dates qui y sont indiquées,
la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l’homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief tiré de l’article 8 de la Convention concernant l’enregistrement de la correspondance des requérants dans le système informatique UYAP et de déclarer irrecevable le surplus des requêtes,
les observations des parties,
la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen des requêtes par un comité,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 septembre 2023,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
OBJET DE L’AFFAIRE
1. Les présentes requêtes portent sur l’enregistrement de la correspondance des requérants, au cours de leur détention, dans le système informatique UYAP (« Ulusal Yargı Ağı Bilişim Sistemi » – Système Informatique du Réseau Judiciaire National).
2. À l’époque des faits, les requérants étaient détenus au sein de différentes prisons en Türkiye.
3. Au cours de leur détention, les requérants saisirent les instances judiciaires compétentes (juge de l’exécution et cour d’assises) pour demander qu’il soit mis un terme à la pratique consistant à enregistrer systématiquement leur correspondance – aussi bien celle qu’ils voulaient expédier que celle qui leur était envoyée – dans le système UYAP (voir, pour de plus amples informations sur cette pratique, Nuh Uzun et autres c. Turquie, nos 49341/18 et 13 autres, §§ 11-26, 29 mars 2022).
4. Les juridictions internes ainsi saisies rejetèrent les demandes des requérants. Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels en estimant, dans la plupart des affaires, que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement mal fondés, ou en considérant, dans l’une des affaires, que le requérant n’avait pas été directement et personnellement affecté par la mesure dont il se plaignait (incompatibilité ratione personae), ou en concluant, dans une autre affaire, à la non-violation du droit du requérant au respect de la vie privée et de la correspondance.
APPRÉCIATION DE LA COUR
JONCTION DES REQUÊTES5. Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge opportun de les examiner ensemble dans un arrêt unique.
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION6. Les requérants allèguent que l’enregistrement de leur correspondance dans le système UYAP porte atteinte à leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention.
7. Le Gouvernement soulève les mêmes exceptions préliminaires que celles qu’il avait présentées dans l’affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ 29‑34) concernant le non‑épuisement des voies de recours internes, l’absence de qualité de victime des requérants et le caractère manifestement mal fondé des requêtes. En ce qui concerne les deux premières exceptions, il ajoute que dans trois des présentes requêtes (requêtes nos 33531/20, 40268/20 et 54838/20), les juges de l’exécution ont écarté les demandes des requérants sans statuer sur le fond et invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l’enregistrement de certaines correspondances spécifiques ou s’ils contestent plutôt les écrits de la direction générale des prisons et des maisons d’arrêt portant sur la pratique litigieuse. Dans le cadre de son exception tirée de l’absence de qualité de victime, le Gouvernement ajoute également que conformément aux modifications apportées à la législation pertinente, toute correspondance enregistrée dans le système UYAP qui n’avait pas fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite au bout d’un an a été effacée le 29 mars 2022. Il invite également la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant la Cour.
8. Le Gouvernement argue ensuite de l’absence de préjudice important, en faisant valoir notamment la suppression de la correspondance précédemment enregistrée et le fait qu’un nombre limité de personnes avait accès à cette correspondance.
9. Le Gouvernement indique enfin qu’il convient d’examiner les requêtes en ayant à l’esprit l’avis de dérogation communiqué le 21 juillet 2016 par la Türkiye au titre de l’article 15 de la Convention.
10. La Cour rappelle avoir déjà rejeté, dans l’affaire Nuh Uzun et autres, précitée, les mêmes exceptions préliminaires que celles présentées au paragraphe 7 ci-dessus (ibidem, §§ 40-44 et 82). En ce qui concerne l’argument supplémentaire du Gouvernement qui invite la Cour à déterminer si tous les requérants se plaignent de l’enregistrement de certaines correspondances spécifiques, la Cour relève que les requérants ont suffisamment démontré qu’en raison de leur situation personnelle en tant que détenus à l’époque des faits, ils faisaient partie d’une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (paragraphe 3
ci-dessus ; voir aussi, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323/11, §§ 51-52, CEDH 2012, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 171, CEDH 2015). Par ailleurs, la Cour note, comme le soulignent certains requérants, que la pratique litigieuse pouvait conduire les requérants à se restreindre dans le partage d’informations privées dans leur correspondance avec leurs familles et leurs proches. Quant à la suppression subséquente de la correspondance enregistrée dans le système UYAP, la Cour note que cela ne suffit pas en soi à priver les requérants de la qualité de « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention, en l’absence d’une reconnaissance d’une violation de la Convention par les autorités nationales (voir, mutatis mutandis, Selahattin Demirtaş c. Turquie (no 2) [GC], no 14305/17, § 218, 22 décembre 2020, et les références qui y sont citées). En outre, pour autant que le Gouvernement invite la Cour à déterminer si tous les requérants contestent la base légale de la pratique litigieuse devant elle, la Cour considère que cette circonstance est sans incidence sur la qualité de victime des requérants. Elle note, en tout état de cause, que les requérants ne sont pas tenus de contester explicitement la base légale de la pratique litigieuse dans la mesure où ils allèguent que la pratique litigieuse porte atteinte à leurs droits garantis par l’article 8 de la Convention (paragraphe 6 ci-dessus).
11. S’agissant de l’argument du Gouvernement selon lequel les recours en opposition formés par certains requérants contre la pratique litigieuse ont été rejetés sans examen au fond, la Cour observe que les juges de l’exécution ont rejeté ces recours en estimant notamment que l’examen de ladite pratique ne relevait pas de leur compétence. À cet égard, la Cour rappelle avoir déjà conclu dans l’affaire Nuh Uzun et autres (précitée, §§ 5-6 et 41), que les intéressés qui avaient emprunté les mêmes voies de recours que celles utilisées dans la présente affaire avaient fourni aux juridictions internes l’occasion de remédier à la violation alléguée. Au demeurant, la Cour constitutionnelle n’a pas rejeté les requêtes individuelles devant elle pour non-épuisement des recours disponibles (paragraphe 4 ci-dessus ; voir aussi Nuh Uzun et autres, précité, § 41). Dans ces conditions, la Cour ne voit aucune raison de s’écarter des conclusions qu’elle a tirées dans l’affaire Nuh Uzun et autres, précitée, concernant les trois premières exceptions du Gouvernement exposées au paragraphe 7 ci‑dessus.
12. S’agissant de l’exception tirée de l’absence de préjudice important, la Cour ne saurait conclure que les requérants n’ont pas subi un tel préjudice, étant donné que la correspondance des requérants pouvait contenir des informations à caractère personnel relevant de la protection de leur vie privée et que cette correspondance pouvait être conservée pendant un laps de temps considérable dans le système UYAP (voir, mutatis mutandis, Nuh Uzun et autres, précité, § 82).
13. Au vu de ce qui précède, la Cour rejette les exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernement. Constatant par ailleurs que les requêtes ne sont pas manifestement mal fondées ni irrecevables pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour les déclare recevables.
14. Quant au fond, la Cour rappelle avoir conclu, dans l’affaire Nuh Uzun et autres, précitée, à la violation de l’article 8 de la Convention au motif que l’enregistrement de la correspondance des détenus dans le système UYAP ne pouvait être considéré comme ayant été « prévu par la loi » au sens de cette disposition (ibidem, §§ 79 à 99). Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne voit aucune raison de parvenir à une conclusion différente en l’espèce. Enfin, s’agissant de l’argument du Gouvernement tiré de l’avis de dérogation notifié au titre de l’article 15 de la Convention, la Cour considère que la mesure litigieuse, qui n’était pas « prévue par la loi », ne se justifie pas au regard des circonstances spéciales de l’état d’urgence (voir, mutatis mutandis, Baş c. Turquie, no 66448/17, § 161, 3 mars 2020, et Pişkin c. Turquie, no 33399/18, § 229, 15 décembre 2020).
15. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
16. Les requérants réclament divers montants au titre du dommage matériel et/ou moral qu’ils estiment avoir subi et des frais et dépens qu’ils disent avoir engagés devant les juridictions internes et/ou devant la Cour.
17. Le Gouvernement conteste ces prétentions.
18. La Cour ne distingue aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué. Elle rejette donc les demandes formulées à ce titre. La Cour estime en outre que le constat de violation figurant dans le présent arrêt fournit par lui-même une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par les requérants (voir également Nuh Uzun et autres, précité, § 111).
19. Enfin, compte tenu des documents en sa possession, la Cour juge raisonnable d’allouer à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe la somme forfaitaire de 500 euros (EUR) à titre de frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt (voir également ibidem, § 114). Par ailleurs, elle alloue au même titre 5 EUR à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes nos 55274/18 et 58736/19), 30 EUR à Enes Yılmaz (requête no 19118/21), 50 EUR à Erdinç Zincirkıran (requête no 27574/20), et 25 EUR à İdris Biçici (requête no 45152/20), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d’impôt. En revanche, il convient de rejeter les autres prétentions des requérants présentées aux titres des frais et dépens, eu égard à l’absence de justificatifs pertinents.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
Décide de joindre les requêtes ;Déclare les requêtes recevables ;Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;Dit que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par les requérants ;Dita) que l’État défendeur doit verser, dans un délai de trois mois, 500 EUR (cinq cents euros) à chacun des requérants figurant dans la liste B en annexe, 5 EUR (cinq euros) à chacun des requérants Mustafa Özkan et Mehmet Polat (requêtes nos 55274/18 et 58736/19), 30 EUR (trente euros) à Enes Yılmaz (requête no 19118/21), 50 EUR (cinquante euros) à Erdinç Zincirkıran (requête no 27574/20), et 25 EUR (vingt‑cinq euros) à İdris Biçici (requête no 45152/20), plus tout montant pouvant être dû sur ces sommes à titre d’impôt, pour frais et dépens, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
6. Rejette le surplus de la demande de satisfaction équitable.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 26 septembre 2023, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Dorothee von Arnim Egidijus Kūris
Greffière adjointe Président
ANNEXE : LISTE A
Liste des requêtes
No
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1.
25820/18
Dağlı c. Türkiye
13/11/2017
Hakkı DAĞLI
1980
Aksaray
Kerimhan DAĞLI
2.
55274/18
Özkan c. Türkiye
09/11/2018
Mustafa ÖZKAN
1983
Konya
3.
57124/18
Candan c. Türkiye
16/11/2018
Hasan CANDAN
1985
Afyonkarahisar
Ahmet CANDAN
4.
35844/19
Çiydem c. Türkiye
25/06/2019
İbrahim ÇİYDEM
1975
Afyonkarahisar
5.
40356/19
Avcı c. Türkiye
19/07/2019
Sadettin AVCI
1971
Nevşehir
Emre AKARYILDIZ
6.
45443/19
Dalkılıç c. Türkiye
09/08/2019
Süleyman DALKILIÇ
1989
Adana
Meryem YAŞAR KARAYAZGAN
7.
46239/19
Babaoğlu c. Türkiye
01/07/2019
Hüseyin BABAOĞLU
1981
Konya
Muhammet Emin ÇITIR
8.
51515/19
Kısa c. Türkiye
21/08/2019
Hayrettin KISA
1972
Konya
Muhammet Emin ÇITIR
9.
55576/19
Güner c. Türkiye
23/09/2019
Mustafa GÜNER
1973
Konya
Kadir ÖZTÜRK
10.
58736/19
Polat c. Türkiye
27/09/2019
Mehmet POLAT
1991
Kayseri
11.
60798/19
Çaylı c. Türkiye
01/11/2019
Ramazan ÇAYLI
1978
Zonguldak
12.
5477/20
Öztürk c. Türkiye
13/01/2020
Oğuz ÖZTÜRK
1985
Eskişehir
13.
7338/20
Güz c. Türkiye
21/01/2020
Seydihan GÜZ
1973
Gaziantep
Zahide BOZKUŞ
14.
11415/20
Şahin c. Türkiye
11/02/2020
Hüseyin ŞAHİN
1969
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
15.
11680/20
Cüvelek c. Türkiye
12/02/2020
Hasan CÜVELEK
1966
Osmaniye
Mehmet KARAKOÇ
16.
13444/20
Coşkun c. Türkiye
11/02/2020
Ali COŞKUN
1987
Osmaniye
Hilal COŞKUN
17.
16161/20
Dikmen c. Türkiye
19/03/2020
Süleyman Tuna DİKMEN
1985
Aydın
Aydın YILMAZ
18.
16251/20
Yılmaz c. Türkiye
17/03/2020
Ali YILMAZ
1986
Adana
19.
16400/20
Gözen c. Türkiye
26/03/2020
Ahmet GÖZEN
1982
Konya
Kadir ÖZTÜRK
20.
17517/20
Bora c. Türkiye
13/03/2020
Zekeriya BORA
1988
Mardin
Kadir ÖZTÜRK
21.
23099/20
Gözel c. Türkiye
22/05/2020
Tuğbahan GÖZEL
1981
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
22.
25647/20
Evren c. Türkiye
05/06/2020
Enver EVREN
1977
İzmir
Nihat KILIÇ
23.
26644/20
Kaya c. Türkiye
11/06/2020
Metin KAYA
1972
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
24.
26816/20
Elvanağaç c. Türkiye
12/06/2020
Turgut ELVANAĞAÇ
1983
Kocaeli
Cahit ÇİFTÇİ
25.
27574/20
Zincirkıran c. Türkiye
18/06/2020
Erdinç ZİNCİRKIRAN
1975
Adana
26.
27615/20
Keleş c. Türkiye
19/06/2020
Yusuf KELEŞ
1976
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
27.
27807/20
Dereci c. Türkiye
19/06/2020
Ahmet DERECİ
1986
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
28.
28760/20
Ağrıç c. Türkiye
01/07/2020
Yakup AĞRIÇ
1984
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
29.
29794/20
Tüten c. Türkiye
01/07/2020
Hasan TÜTEN
1986
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
30.
31598/20
Bağdat c. Türkiye
09/07/2020
Fuat BAĞDAT
1985
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
31.
31807/20
Gültekin c. Türkiye
09/07/2020
Niyazi GÜLTEKİN
1992
Konya
Emre AKARYILDIZ
32.
32738/20
Kara c. Türkiye
06/07/2020
Mustafa KARA
1986
Tekirdağ
Emre AKARYILDIZ
33.
32741/20
Budak c. Türkiye
09/07/2020
Ali İhsan BUDAK
1984
Kocaeli
Emre AKARYILDIZ
34.
33531/20
Aytunç c. Türkiye
06/07/2020
Ömer Faruk AYTUNÇ
1988
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
35.
33543/20
Canavcı c. Türkiye
21/07/2020
Mehmet Ali CANAVCI
1978
Istanbul
Tarık Said GÜLDİBİ
36.
33892/20
Sağlam c. Türkiye
17/07/2020
Gültekin SAĞLAM
1973
Düzce
Ahmet Can DEMİRCİ
37.
34287/20
Aydoğdu c. Türkiye
23/07/2020
Cumhur AYDOĞDU
1978
Tekirdağ
Büteyra DEMİR
38.
34975/20
Girgin c. Türkiye
21/07/2020
Ali Ulvi GİRGİN
1981
Balıkesir
Emre AKARYILDIZ
39.
37284/20
Taşkın c. Türkiye
30/07/2020
Mustafa TAŞKIN
1974
Trabzon
Ali YILDIZ
40.
38276/20
Gençoğlu c. Türkiye
14/08/2020
Mehmet GENÇOĞLU
1989
Afyonkarahisar
Sultan TEKE SOYDİNÇ
41.
38331/20
Usluer c. Türkiye
19/08/2020
Yunus USLUER
1971
Kocaeli
Cahit ÇİFTÇİ
42.
39520/20
Mortaş c. Türkiye
07/08/2020
Süleyman MORTAŞ
1969
Kocaeli
Murat YILMAZ
43.
40268/20
Gündüz c. Türkiye
20/08/2020
Tahsin GÜNDÜZ
1983
Manisa
Emre ATEŞ
44.
41709/20
Tergek c. Türkiye
01/09/2020
Abdül Samed TERGEK
1989
Istanbul
Kasım KUTBOĞA
45.
42387/20
Koçak c. Türkiye
08/09/2020
Hüsmen KOÇAK
1976
Tekirdağ
Nihat KILIÇ
46.
42535/20
Şahin c. Türkiye
29/07/2020
Nihat ŞAHİN
1972
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
47.
44936/20
Çam c. Türkiye
25/09/2020
Zekeriye ÇAM
1972
Adana
Belma KAYRAN
48.
45152/20
Biçici c. Türkiye
02/09/2020
İdris BİÇİCİ
1985
Trabzon
Ali ALAGÖZ
49.
45960/20
Karayol c. Türkiye
11/09/2020
Muharrem KARAYOL
1968
Istanbul
Tarık Said GÜLDİBİ
50.
46330/20
Kara c. Türkiye
06/10/2020
İsmail KARA
1971
Mersin
51.
48839/20
İbrahimoğlu c. Türkiye
22/10/2020
Mehmet İBRAHİMOĞLU
1989
Kocaeli
Kasım KUTBOĞA
52.
49312/20
Fırat c. Türkiye
01/10/2020
Halil İbrahim FIRAT
1984
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
53.
49318/20
Aslanbay c. Türkiye
03/09/2020
Hasan ASLANBAY
1984
Osmaniye
54.
50673/20
Sünger c. Türkiye
02/11/2020
Özcan SÜNGER
1974
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
55.
50677/20
Akar c. Türkiye
15/10/2020
Fatih AKAR
1979
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
56.
50683/20
Baltepe c. Türkiye
03/11/2020
Abdullah BALTEPE
1985
Ankara
57.
50782/20
Solak c. Türkiye
06/11/2020
Ahmet SOLAK
1990
Osmaniye
58.
51845/20
Kına c. Türkiye
18/09/2020
İdris KINA
1986
Eskişehir
59.
52000/20
Aker c. Türkiye
05/11/2020
Ender Yakup AKER
1986
Konya
60.
52025/20
Arslan c. Türkiye
05/11/2020
Halil İbrahim ARSLAN
1987
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
61.
52068/20
Aktaş c. Türkiye
02/10/2020
Deniz AKTAŞ
1987
Kocaeli
Oğuz GÜNDÜZ
62.
53141/20
Alsan c. Türkiye
03/11/2020
İsmail ALSAN
1993
Adana
63.
53667/20
İldeniz c. Türkiye
16/11/2020
Ethem İLDENİZ
1973
Osmaniye
64.
54838/20
Karapınar c. Türkiye
27/11/2020
Kürşat Turan KARAPINAR
1989
İstanbul
Emre AKARYILDIZ
65.
55063/20
Erşahin c. Türkiye
17/11/2020
Mustafa ERŞAHİN
1988
Karaman
Ebubekir DEMİÇ
66.
55191/20
Bacaklıoğlu c. Türkiye
16/11/2020
Hayri BACAKLIOĞLU
1978
Karabük
Müleyke ÇEVİK
67.
1529/21
Şenay c. Türkiye
10/12/2020
Kemal ŞENAY
1981
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
68.
6303/21
Yayla c. Türkiye
01/12/2020
Sadık YAYLA
1984
Uşak
Nihat KILIÇ
69.
10205/21
Dalkılıç c. Türkiye
29/01/2021
Yakup DALKILIÇ
1973
Kocaeli
Tolga YILDIRIM
70.
12234/21
Zengin c. Türkiye
15/02/2021
Yasin ZENGİN
1990
Elazığ
Elif Süeda ÖZDEMİR
71.
12253/21
Argın c. Türkiye
17/02/2021
Adil ARGIN
1987
Istanbul
Mehmet Akif ARGIN
72.
12263/21
Yaşar c. Türkiye
02/02/2021
Etem Metehan YAŞAR
1971
Mersin
73.
12987/21
Baloğlu c. Türkiye
09/02/2021
Mahmut BALOĞLU
1983
Yozgat
Osman KARATAŞ
74.
14599/21
Atalay c. Türkiye
04/03/2021
Ramazan ATALAY
1969
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
75.
15781/21
Türker c. Türkiye
10/03/2021
Mustafa TÜRKER
1964
Yalova
Ahmet EROL
76.
19118/21
Yılmaz c. Türkiye
31/03/2021
Enes YILMAZ
1986
Osmaniye
77.
21888/21
Yıldız c. Türkiye
12/03/2021
Ali YILDIZ
1971
Konya
Mustafa ERİK
78.
21933/21
Katar c. Türkiye
19/03/2021
Fatih Kasım KATAR
1997
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
79.
21941/21
Karanfil c. Türkiye
16/04/2021
Kemal KARANFİL
1972
Kocaeli
Cahit ÇİFTÇİ
80.
24918/21
Kaya c. Türkiye
21/04/2021
Hanifi KAYA
1984
Malatya
Elif Nurbanu OR
81.
24953/21
Erzincanlı c. Türkiye
21/04/2021
Aziz ERZİNCANLI
1990
Erzincan
82.
25163/21
Kaya c. Türkiye
08/04/2021
Ahmet Vedat KAYA
1978
Elazığ
Yusuf EKİNCİ
83.
28926/21
Aslantepe c. Türkiye
28/05/2021
Yakup ASLANTEPE
1976
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
84.
36212/21
Demir c. Türkiye
01/07/2021
Nurettin DEMİR
1972
Istanbul
Emre AKARYILDIZ
85.
36407/21
Tosun c. Türkiye
08/07/2021
İbrahim TOSUN
1986
Kocaeli
Zuhal ÖZCAN
86.
37082/21
Sakman c. Türkiye
12/07/2021
Kemal SAKMAN
1981
Adana
Fatih DERTSİZ
87.
39143/21
Akcadağ c. Türkiye
14/07/2021
Süleyman AKÇADAĞ
1994
Osmaniye
Kadir ÖZTÜRK
88.
47685/21
Tokuç c. Türkiye
15/09/2021
Ömer TOKUÇ
1984
Kahramanmaraş
Furkan TOKUÇ
89.
48270/21
Çelik c. Türkiye
14/09/2021
Necati ÇELİK
1981
Osmaniye
90.
12172/22
Babayiğit c. Türkiye
07/02/2022
Mustafa BABAYİĞİT
1978
Kocaeli
Elvan BAĞ CANBAZ
ANNEXE : LISTE B
Liste des requérants auxquels la Cour alloue la somme forfaitaire susmentionnée à titre de frais et dépens
No.
Requête No
Requérant
1.
25820/18
Hakkı DAĞLI
2.
40356/19
Sadettin AVCI
3.
45443/19
Süleyman DALKILIÇ
4.
46239/19
Hüseyin BABAOĞLU
5.
51515/19
Hayrettin KISA
6.
55576/19
Mustafa GÜNER
7.
7338/20
Seydihan GÜZ
8.
11415/20
Hüseyin ŞAHİN
9.
16400/20
Ahmet GÖZEN
10.
17517/20
Zekeriya BORA
11.
23099/20
Tuğbahan GÖZEL
12.
26644/20
Metin KAYA
13.
27615/20
Yusuf KELEŞ
14.
27807/20
Ahmet DERECİ
15.
28760/20
Yakup AĞRIÇ
16.
29794/20
Hasan TÜTEN
17.
31598/20
Fuat BAĞDAT
18.
31807/20
Niyazi GÜLTEKİN
19.
32738/20
Mustafa KARA
20.
32741/20
Ali İhsan BUDAK
21.
33531/20
Ömer Faruk AYTUNÇ
22.
33543/20
Mehmet Ali CANAVCI
23.
33892/20
Gültekin SAĞLAM
24.
34287/20
Cumhur AYDOĞDU
25.
34975/20
Ali Ulvi GİRGİN
26.
39520/20
Süleyman MORTAŞ
27.
42535/20
Nihat ŞAHİN
28.
45960/20
Muharrem KARAYOL
29.
49312/20
Halil İbrahim FIRAT
30.
50673/20
Özcan SÜNGER
31.
50677/20
Fatih AKAR
32.
52025/20
Halil İbrahim ARSLAN
33.
54838/20
Kürşat Turan KARAPINAR
34.
55191/20
Hayri BACAKLIOĞLU
35.
1529/21
Kemal ŞENAY
36.
10205/21
Yakup DALKILIÇ
37.
12987/21
Mahmut BALOĞLU
38.
14599/21
Ramazan ATALAY
39.
21933/21
Fatih Kasım KATAR
40.
21941/21
Kemal KARANFİL
41.
28926/21
Yakup ASLANTEPE
42.
36212/21
Nurettin DEMİR
43.
36407/21
İbrahim TOSUN
44.
37082/21
Kemal SAKMAN
45.
39143/21
Süleyman AKCADAĞ
46.
47685/21
Ömer TOKUÇ