1176e réunion – 10 juillet 2013
Annexe 10
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)141
Diallo contre République tchèque
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 20493/07, arrêt du 23 juin 2011, définitif le 28 novembre 2011 et arrêt du 26 avril 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)328) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
en l’affaire no 20493/07 – Diallo c. République tchèque
Bilan d’action présenté par le gouvernement dans une version consolidée le 14 mars 2013
Dans son arrêt du 23 juin 2011, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention du fait que les autorités internes n’avaient pas examiné le fond du grief défendable des requérants lié au risque de mauvais traitement en cas de leur retour dans la Guinée et du fait que les requérants n’avaient pas disposé à l’égard de leur grief d’aucun recours doté d’effet suspensif automatique.
L’arrêt est devenu définitif le 28 novembre 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des Ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt[1].
I. MESURES INDIVIDUELLES
Etant donné qu’au moment où la Cour a rendu son arrêt les requérants ne se trouvaient plus sur le territoire de la République tchèque et qu’en plus, les requérants se sont vu payer une compensation du préjudice moral subi[2], aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer. Par ailleurs, en contactant les requérants aux fins de paiement de la satisfaction équitable par l’intermédiaire de leur représentant, le gouvernement a appris qu’ils ne se trouvaient plus en Guinée, où ils avaient été transférés par les autorités tchèques.
II. MESURES GENERALES
Premièrement, le gouvernement note que le 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt réf. Pl. ÚS 26/07 par lequel elle a abrogé l’article 171 § 1 lettre c) de la loi no 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, à savoir la disposition qui avait empêché les requérants à introduire une action contre la décision sur l’expulsion administrative. Sur la base de l’article 172 § 3 de la loi sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, l’action contre la décision sur l’expulsion administrative est dotée d’un effet suspensif. Les étrangers qui se trouvent à l’heure actuelle dans une situation analogue à celle des requérants dans la présente affaire disposent donc d’un recours devant un tribunal administratif contre la décision d’expulsion administrative avec effet suspensif et automatique.
Deuxièmement, le procédé que le ministère de l’Intérieur a adopté en l’espèce au cours de la procédure d’asile, à savoir l’application du concept d’un « pays tiers sûr » à un Etat de l’Union européenne, n’est plus suivi par ce dernier. Dans les cas similaires, le ministère procède désormais selon le règlement « Dublin » (règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers) et, par conséquent, soit examine la demande d’asile au fond lui-même, soit se satisfait que l’autre Etat membre de l’Union européenne qui est compétent sur la base du règlement « Dublin » (à l’exception de la Grèce) examinera la demande d’asile au fond et si tel est le cas, il y transférera le demandeur. Partant, il est désormais exclu qu’un demandeur d’asile qui est arrivé en République tchèque depuis un Etat membre de l’Union européenne soit déporté vers son pays d’origine sans que sa demande d’asile soit examinée au fond par les autorités tchèques ou les autorités de l’autre Etat membre de l’Union européenne compétent.
Troisièmement, il convient de rappeler que la formalité de « l’avis obligatoire » rendu par le ministère de l’Intérieur lors de la procédure d’expulsion n’a été introduite en droit tchèque que le 1er septembre 2006, à savoir trois mois avant que les avis obligatoires de l’espèce n’aient été rendus. A l’époque des faits de la présente affaire, la pratique n’a pas donc été encore établie. Suite, entre autres, à la communication de la présente requête au gouvernement, le ministère de l’Intérieur a ajusté sa pratique. A l’heure actuelle, le risque de mauvais traitement que l’étranger pourrait courir est analysé par rapport à tous les pays qui peuvent théoriquement être les pays de destination en cas de son expulsion.
Quatrièmement, la traduction de l’arrêt a été publiée sur le web du ministère de la Justice et a été envoyée, accompagnée de son résumé, au ministère de l’Intérieur et aux tribunaux qui avaient rendu décisions en l’espèce.
En conclusion, vu ce qui précède, le gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.
III. CONCLUSION
Eu égard aux informations susmentionnées, le gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Diallo contre République tchèque.
[1] Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.
[2] En ce qui est du deuxième requérant, la Cour a rayé sa requête du rôle par l’arrêt du 26 avril 2012 dans lequel elle a approuvé le règlement amiable conclu entre lui et le gouvernement.
Full & Egal Universal Law Academy