TROISIÈME SECTION
AFFAIRE D’AMORE c. ITALIE
(Requête n° 49307/99)
ARRÊT
STRASBOURG
6 décembre 2001
DÉFINITIF
06/03/2002
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire D’Amore c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
MM.G. Ress, président,
I. Cabral Barreto,
L. Caflisch,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve, juges,
M.L. Ferrari Bravo, juge ad hoc,
et de M. V. Berger, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 15 novembre 2001,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Patrizio D’Amore (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 2 juillet 1999 sous le numéro de dossier 49307/99. Le requérant est représenté par Mes L. et M. A. Rossi, avocats à L’Aquila. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour (première section) a déclaré la requête recevable le 28 novembre 2000.
3. Le 1er novembre 2001, la Cour a recomposé ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la nouvelle troisième section.
EN FAIT
4. Par un acte notifié le 31 juillet 1991, le requérant assigna M. C.C. devant le juge d'instance de L’Aquila afin de récupérer une somme d'argent d’environ 2 000 000 lires italiennes.
5. La première audience se tint le 15 novembre 1991. Le 22 novembre 1991, le conseil du requérant demanda la désignation d'un expert. Ensuite l'audience fut reportée pour permettre au représentant défendeur de se constituer dans la procédure. Le conseil du requérant réitéra sa demande le 13 décembre 1991. Après les audiences des 24 janvier et 7 février 1992, le juge rejeta, par un jugement interlocutoire du 17 avril 1992, une exception d'incompétence soulevée auparavant par le défendeur. Le 18 novembre 1992, après trois audiences, dont deux renvoyées à la demande du défendeur, le juge désigna un expert et admit l’audition de témoins. Le 18 décembre 1992, l'expert prêta serment et le juge lui accorda un délai de 90 jours pour le dépôt au greffe de son rapport. Les audiences des 19 mars et 23 avril 1993 furent consacrées à l'audition de témoins. Les 18 juin et 22 octobre 1993, le juge renvoya l'affaire en attendant le dépôt du rapport d'expertise et chargea le greffe de solliciter ledit dépôt. Après deux audiences, les parties présentèrent leurs conclusions le 29 avril 1994. Le 28 mai 1994, le juge invita les parties à comparaître le 8 juillet 1994 afin d’obtenir des éclaircissements de la part de l'expert. Des cinq audiences qui eurent lieu entre le 28 octobre 1994 et le 9 juin 1995, les trois premières furent renvoyées car l'expert n'avait pas déposé au greffe son rapport et les deux autres en raison de la grève des avocats. Après deux autres audiences, celle du 22 mars 1996 fut renvoyée d'office. Le 15 novembre 1996 les parties présentèrent leurs conclusions. L'audience de plaidoiries eut lieu le 5 février 1997.
6. Par un jugement du 5 décembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le même jour, le juge fit droit à la demande du requérant. Le texte de l’arrêt fut communiqué formellement au débiteur le 10 février 1998. L’exécution commença le 18 février 1999 et s’est terminée le 4 avril 2001.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 31 juillet 1991 et s’est terminé le 4 avril 2001.
10. Elle a donc duré plus de neuf ans et huit mois pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
14. Le requérant réclame 35 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
B. Frais et dépens
16. Le requérant demande également 22 568 112 ITL pour les frais et dépens encourus la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3. Rejette les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 décembre 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Vincent BergerGeorg Ress
GreffierPrésident
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