Résolution CM/ResDH(2017)56
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 22 février 2017, lors de la 1278e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
17203/13
Tsvetan Tsenov DAMYANOV
14/06/2016
20314/11
Iliya Stefanov MURDZHEV ET AUTRES
17/05/2016
20699/09
Georgi Lukov VRAGOV
14/06/2016
6168/09
Teodora Nikolaeva RUNTOVA et Christian Georgiev GEORGIEV
14/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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