Résolution CM/ResDH(2015)125
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre République de Moldova
Requête no
Affaire
Date de la décision
13281/07
Ludmila DANILA
25/11/2014
17923/11
Alla PISLARI
07/10/2014
64785/11
Adrian REPESCU et Constantin REPESCO
25/11/2014
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 septembre 2015,
lors de la 1234e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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