Résolution CM/ResDH(2025)377
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre la République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2025,
lors de la 1545e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
11544/24
Ján Pavol DANIŠ ET Patrik SUDIN
07/05/2025
15787/24
BL SLOVAKIA, SPOL. S R.O.
27/03/2025
18107/24
František JACKO
27/03/2025
20476/24
Michal POTOMA ET 3 AUTRES REQUÊTES
06/02/2025
21375/24
M.HOUSE S.R.O.
27/02/2025
24080/24
Peter ĎURAČKA
27/03/2025
25357/24
Jozef BOLEDOVIČ
13/03/2025
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.