Résolution Finale CM/ResDH(2007)62
Droits de l'Homme
Requête no 31842/96
Darmagnac contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007
lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu la Résolution intérimaire DH(98)388, adoptée le 12 novembre 1998 dans l'affaire Pierre Darmagnac contre la France, dans laquelle le Comité des Ministres a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme et a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions administratives tendant à l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice subi du fait de la contamination du requérant par le virus de l'hépatite A et C à la suite d'une transfusion sanguine ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 17 juin 1999 ;
Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 8 octobre 1999, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 80 000 francs français au titre du préjudice moral et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 12 novembre 1998 et 8 octobre 1999, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées et a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire (voir la Résolution CM/ResDH(2007)48 dans l'affaire Richard et six autres affaires contre la France)
Ayant noté que la procédure interne a pris fin par un arrêt du tribunal administratif de Nice en date du 16 avril 1997 ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant le 3 décembre 1999, dans le délai imparti, la somme totale de 80 000 francs français comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir examiné les mesures prises par le Gouvernement de la France et vu la décision prise lors de la 775e réunion des Délégués des Ministres (17 décembre 2001), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire et décide d'en clore l'examen.
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