Résolution CM/ResDH(2019)262
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Pologne
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 octobre 2019,
lors de la 1357e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
30822/12
Eugeniusz DAWIDOWSKI
23/10/2018
3222/16
Jarosław JURGIELEWICZ
18/12/2018
40768/17
Patryk MASIAK
11/09/2018
45334/16
Rafał SKATULSKI
23/10/2018
54080/16
Bartosz BIRECKI
23/10/2018
57746/16
Szymon SIMIŃSKI
05/03/2019
58042/17
Jarosław SZULC
11/09/2018
62105/14
Andrzej PAWEŁKOWICZ
05/03/2019
62831/15
Michał TRUSZKOWSKI
23/10/2018
64909/16
Maria Henryka SZYPROWSKA
06/11/2018
65395/16
Mariola KULIK AND OTHERS
11/09/2018
79456/17
Michał Andrzej STEFANIAK
13/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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