Résolution ResDH(2002)127
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 11 octobre 2001 (définitif le 11 janvier 2002)
dans l’affaire Diaz Aparicio contre l’Espagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 21 octobre 2002,
lors de la 810e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 octobre 2001 dans l’affaire Diaz Aparicio et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 49468/99) dirigée contre l’Espagne, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 juin 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. Francisco Diaz Aparicio, ressortissant espagnol, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant l’Audiencia National et le Tribunal constitutionnel ;
Considérant que dans son arrêt du 11 octobre 2001 la Cour, à l’unanimité ;
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, 500 000 pesetas espagnoles pour préjudice moral, ainsi que 300 000 pesetas espagnoles au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 7,50 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 11 octobre 2001, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 1er mars 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l’arrêt du 11 octobre 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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