Résolution CM/ResDH(2018)195
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Didov contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018,
lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
27791/09
DIDOV
17/03/2016
17/06/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées concernant l’omission des autorités de démontrer que le requérant avait été placé en garde à vue par la police sur la base de « raisons plausibles » de soupçonner qu’il avait commis une infraction (violation de l’article 5, paragraphe 1, c)), ainsi que l’absence d’un droit exécutoire à réparation à ce titre (violation de l’article 5, paragraphe 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne, en particulier, le nouveau cadre légal et la nouvelle pratique internes exigeant que les décisions de placement en garde à vue pris par la police soient fondés sur des circonstances spécifiques démontrant l’existence de raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis une infraction, ainsi que sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2018)458) ;
Ayant noté que les mesures visant à prévenir de nouvelles violations similaires de l’article 5, paragraphe 5, sont examinées dans le cadre de l’affaire Petkov et Profirov contre Bulgarie qui demeure sous la surveillance du Comité des Ministres ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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