Résolution CM/ResDH(2017)149
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Belgique
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2017, lors de la 1288e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
34316/02
DE CLERCK
25/09/2007
25/12/2007
18393/09
PANJU
28/10/2014
23/03/2015
13414/05
WAUTERS ET SCHOLLAERT
13/05/2008
13/08/2008
41881/02
BEHEYT
13/05/2008
13/08/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)537) ;
Notant que les mesures générales adoptées par les autorités ont eu un impact positif sur la durée des instructions pénales, notamment dans le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles ;
Relevant en outre que le droit belge offre un recours indemnitaire effectif en matière pénale, ainsi que la Cour européenne l’a reconnu dans son arrêt Herniaux c. Belgique (28022/15) du 24 janvier 2017 ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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