Résolution CM/ResDH(2017)331
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
De Donder et De Clippel contre Belgique
(adoptée par le Comité de Ministres le 17 octobre 2017,
lors de la 1297e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
8595/06
DE DONDER ET DE CLIPPEL
06/12/2011
06/03/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)878) ;
Relevant que les mesures générales adoptées par les autorités démontrent une diminution, ces dernières années, du nombre de suicides de personnes internées en détention ;
Notant que les questions qui subsistent quant au maintien prolongé de personnes internées dans les annexes psychiatriques de prisons continueront d’être examinées dans le cadre du groupe d’affaires L.B. et W.D qui demeure sous la surveillance du Comité ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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